La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/03/2012 | CJUE | N°C‑570/11

CJUE | CJUE, Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012., Bruno Gollnisch contre Parlement européen., 29/03/2012, C‑570/11


Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012 —
Gollnisch / Parlement

[affaire C‑570/11 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Intérêt à obtenir un sursis»

Référé — Conditions de recevabilité — Intérêt à agir — Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’une décision administrative négative — Décision du Parlement européen portant refus d’une demande de défense de l’immunité d’un

de ses membres — Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant — Défaut d’intérêt à agir (Art. 278 TFUE) (cf. points 13‑15)

O...

Ordonnance du président de la Cour du 29 mars 2012 —
Gollnisch / Parlement

[affaire C‑570/11 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Intérêt à obtenir un sursis»

Référé — Conditions de recevabilité — Intérêt à agir — Demande visant à obtenir le sursis à l’exécution d’une décision administrative négative — Décision du Parlement européen portant refus d’une demande de défense de l’immunité d’un de ses membres — Sursis ne pouvant modifier la situation du requérant — Défaut d’intérêt à agir (Art. 278 TFUE) (cf. points 13‑15)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 30 septembre 2011, Gollnisch/Parlement (T‑347/11 R), rejetant la demande de sursis à exécution pour irrecevabilité.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) M. Gollnisch est condamné aux dépens.


Synthèse
Numéro d'arrêt : C‑570/11
Date de la décision : 29/03/2012
Type d'affaire : Demande en référé, Pourvoi - non fondé
Type de recours : Recours en annulation, Recours en responsabilité

Analyses

Pourvoi — Référé — Privilèges et immunités — Levée de l’immunité d’un membre du Parlement européen — Demande de sursis à exécution — Intérêt à obtenir un sursis.

Privilèges et immunités


Parties
Demandeurs : Bruno Gollnisch
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Skouris

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:200

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award