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20/04/2012 | CJUE | N°C-507/11

CJUE | CJUE, Ordonnance du président de la Cour du 20 avril 2012., Fapricela - Indústria de Trefilaria SA contre Commission européenne., 20/04/2012, C-507/11


Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 2012 —
Fapricela / Commission

[affaire C‑507/11 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Condi

tions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Impossibilité d’obtenir une garantie bancaire — Portée de la charge pro...

Ordonnance du Président de la Cour du 20 avril 2012 —
Fapricela / Commission

[affaire C‑507/11 P(R)]

«Pourvoi — Référé — Concurrence — Décision de la Commission infligeant une amende — Garantie bancaire — Demande de sursis à exécution — Préjudice financier — Absence de circonstances exceptionnelles — Défaut d’urgence»

1. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Impossibilité d’obtenir une garantie bancaire — Portée de la charge probatoire (Art. 278 TFUE) (cf. points 33‑36, 41, 53‑56)

2. Référé — Procédure — Opportunité d’une audition des parties — Opportunité d’admettre des observations et pièces supplémentaires après la fin de la procédure écrite ou orale — Pouvoir d’appréciation du juge des référés (Art. 278 TFUE et 279 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 39, al. 1, et 53, al. 1; règlement de procédure du Tribunal, art. 105) (cf. points 49‑51)

3. Référé — Sursis à exécution — Sursis à l’exécution de l’obligation de constituer une garantie bancaire comme condition du non-recouvrement immédiat d’une amende — Conditions d’octroi — Préjudice grave et irréparable — Prise en considération de la situation du groupe d’appartenance de l’entreprise et de son actionnariat — Nécessité de fournir, dès le stade de l’introduction de la demande, des informations relatives à la capacité financière des actionnaires de l’entreprise
(Art. 278 TFUE) (cf. points 67‑69)

4. Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (cf. point 72)

Objet

Pourvoi formé contre l’ordonnance du Président du Tribunal du 15 juillet 2011, Fapricela/Commission (T‑398/10 R), rejetant la demande de sursis à l’exécution de la décision C(2010) 4387 final de la Commission, du 30 juin 2010, relative à une procédure d’application de l’art. 101 TFUE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/38.344 — Acier de précontrainte), notamment en ce qu’elle impose la constitution d’une garantie bancaire pour éviter le recouvrement immédiat de l’amende infligée en vertu
de l’art. 2 de ladite décision.

Dispositif

1) Le pourvoi est rejeté.

2) Fapricela — Indústria de Trefilaria SA est condamnée aux dépens.


Synthèse
Numéro d'arrêt : C-507/11
Date de la décision : 20/04/2012
Type d'affaire : Pourvoi - non fondé, Demande en référé
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Pourvoi - Référé - Concurrence - Décision de la Commission infligeant une amende - Garantie bancaire - Demande de sursis à exécution - Préjudice financier - Absence de circonstances exceptionnelles - Défaut d’urgence.

Pratiques concertées

Concurrence

Ententes


Parties
Demandeurs : Fapricela - Indústria de Trefilaria SA
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Skouris

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2012:231

Source

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