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07/02/2013 | CJUE | N°C‑454/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Gunārs Pusts contre Lauku atbalsta dienests., 07/02/2013, C‑454/11


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Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : C‑454/11
Date de la décision : 07/02/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Augstākās tiesas Senāts.

Agriculture – FEOGA – Règlements (CE) nos 1257/1999 et 817/2004 – Soutien au développement rural – Récupération de l’indu – Réglementation nationale soumettant l’octroi de l’aide agroenvironnementale à une demande annuelle accompagnée de certains documents – Bénéficiaire ayant rempli ses obligations relatives à l’exploitation de la surface concernée, mais n’ayant pas présenté de demande conformément à ladite réglementation – Retrait de l’aide, sans audition du bénéficiaire, en cas de non-respect par celui-ci des dispositions applicables à la soumission d’une demande d’aide agroenvironnementale.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : Gunārs Pusts
Défendeurs : Lauku atbalsta dienests.

Composition du Tribunal
Avocat général : Bot
Rapporteur ?: Arestis

Origine de la décision
Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:64

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