07/02/2013 | CJUE | N°C‑536/11

| CJUE, Arrêt de la Cour, Bundeswettbewerbsbehörde contre Donau Chemie AG e.a., 07/02/2013, C‑536/11

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Synthèse

Pays : CJUE
Juridiction : Cour de justice de l'union européenne

Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : C‑536/11
Date de la décision : 07/02/2013
Type de recours : Recours préjudiciel

Analyses

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberlandesgericht Wien.

Concurrence – Accès au dossier – Procédure judiciaire relative à des amendes réprimant une violation de l’article 101 TFUE – Entreprises tierces souhaitant engager une action en dommages et intérêts – Réglementation nationale subordonnant l’accès au dossier à l’accord de toutes les parties à la procédure – Principe d’effectivité.

Concurrence

Ententes

Parties

Demandeurs : Bundeswettbewerbsbehörde
Défendeurs : Donau Chemie AG e.a.

Composition du Tribunal

Avocat général : Jääskinen

Origine de la décision

Date de l'import : 30/06/2023
Fonds documentaire

: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:67

Source

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