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25/06/2013 | CJUE | N°C-241/11

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre République tchèque., 25/06/2013, C-241/11


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Synthèse
Formation : Grande chambre
Numéro d'arrêt : C-241/11
Date de la décision : 25/06/2013
Type de recours : Recours en constatation de manquement - fondé

Analyses

Manquement d’État - Directive 2003/41/CE - Activité et surveillance des institutions de retraite professionnelle - Non-transposition partielle dans le délai prescrit - Arrêt de la Cour constatant l’existence d’un manquement - Inexécution - Article 260, paragraphe 2, TFUE - Sanctions pécuniaires - Somme forfaitaire.

Droit d'établissement

Rapprochement des législations


Parties
Demandeurs : Commission européenne
Défendeurs : République tchèque.

Composition du Tribunal
Avocat général : Jääskinen
Rapporteur ?: Ó Caoimh

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:C:2013:423

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