2020-04-24T16:30:37.107+02:00 fr fra Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 Affaire T-348/13 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 Politique étrangère et de
sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014.#Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de
sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-348/13. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014 Ahmed Mohammed Kadhaf Al Dam contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 24 septembre 2014.#Ahmed Mohammed Kadhaf
Al Dam contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Libye – Gel des fonds et des ressources économiques – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Modulation des effets dans le temps d’une annulation – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-348/13. Affaire T-348/13