La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/07/2019 | CJUE | N°T-95/18

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Bruno Gollnisch contre Parlement européen., 11/07/2019, T-95/18


2019-07-12T23:28:40.226+02:00 fr fra 2020-01-14T18:28:49.273+01:00 Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait Affaire T-95/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Bruno Gollnisch contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (sixième chambre)
du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre)

du 11 juillet 2019.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Réglementation concern...

2019-07-12T23:28:40.226+02:00 fr fra 2020-01-14T18:28:49.273+01:00 Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait Affaire T-95/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Bruno Gollnisch contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (sixième chambre)
du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait.#Affaire T-95/18. Affaire T-95/18 Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au
Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 juillet 2019.#Bruno Gollnisch contre Parlement européen.#Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire –
Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait.#Affaire T-95/18. Bruno Gollnisch contre Parlement européen


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-95/18
Date de la décision : 11/07/2019
Type de recours : Recours en responsabilité - non fondé, Recours en annulation - non fondé

Analyses

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Réclamation – Recours en annulation – Recevabilité – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur de fait.

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Bruno Gollnisch
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Papasavvas

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:507

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award