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09/09/2020 | CJUE | N°T-144/18

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne., 09/09/2020, T-144/18


Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 Affaire T-144/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020.#Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions
confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de

la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c),...

Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 Affaire T-144/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020.#Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions
confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel.#Affaire T-144/18. Affaire T-144/18 Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit –
Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen
individuel Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne reception-ID: PO-20201130-1662; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-11-30T16:42:14.529; Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des
dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel Arrêt du Tribunal (deuxième
chambre élargie) du 9 septembre 2020.#Crédit agricole SA e.a. contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du
règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel.#Affaire T-144/18. 2020-09-10T16:14:40.307+02:00 fra fr 2021-08-17T17:04:01.296+02:00


Synthèse
Formation : Deuxième chambre élargie
Numéro d'arrêt : T-144/18
Date de la décision : 09/09/2020
Type de recours : Recours en annulation - fondé

Analyses

Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel.

Politique économique et monétaire


Parties
Demandeurs : Crédit agricole SA e.a.
Défendeurs : Banque centrale européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Schalin

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2020:390

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