| CJUE, Arrêt du Tribunal, Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne., 09/09/2020, T-145/18

Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 Affaire T-145/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020 Affaire T-145/18 Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020.#Confédération nationale du Crédit mutuel e.a.
contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du
montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel.#Affaire T-145/18. Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et
article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel reception-ID: PO-20201130-1656; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-11-30T16:57:15.031; Politique économique et monétaire – Surveillance
prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE – Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres
de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 9 septembre 2020.#Confédération nationale du Crédit mutuel e.a. contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Cotisation au système de garantie des dépôts ou au fonds de résolution unique au moyen des engagements de paiement irrévocables – Missions confiées à la BCE – Pouvoirs de surveillance spécifiques de la BCE –
Article 4, paragraphe 1, sous f), et article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous d), du règlement (UE) no 1024/2013 – Mesure imposant la déduction du montant cumulé des encours des engagements de paiement irrévocables sur les fonds propres de base de catégorie 1 – Absence d’examen individuel.#Affaire T-145/18. 2020-09-10T16:19:40.335+02:00 fr fra 2020-11-30T17:04:10.231+01:00