| CJUE, Arrêt du Tribunal, Nader Kalai contre Conseil de l'Union européenne., 02/12/2020, T-178/19

2020-12-03T16:15:10.480+01:00 fra fr 2021-08-16T16:52:52.000+02:00 reception-ID: PO-20201217-3411; environment: PROD; CERES: 4.12.1; IMMC2CDM: 3.2.1; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2020-12-17T16:31:45.838; Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2020 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation –
Proportionnalité – Droit de propriété Nader Kalai contre Conseil de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2020 Affaire T-178/19 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2020.#Nader Kalai contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de
propriété.#Affaire T-178/19. Affaire T-178/19 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2020.#Nader Kalai contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété.#Affaire T-178/19. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Syrie – Gel
des fonds – Droits de la défense – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 décembre 2020 Nader Kalai contre Conseil de l'Union européenne