| CJUE, Arrêt du Tribunal, John Numbi contre Conseil de l'Union européenne., 03/02/2021, T-120/19

reception-ID: PO-20211109-11124; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-11-09T19:07:53.81; Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu
– Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.#John Numbi contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives
prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité
– Exception d’illégalité.#Affaire T-120/19. John Numbi contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-120/19 John Numbi contre Conseil de l'Union européenne Affaire T-120/19 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu –
Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité – Exception d’illégalité Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021.#John Numbi contre Conseil de l'Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises
au regard de la situation en République démocratique du Congo – Gel des fonds – Maintien du nom du requérant sur les listes des personnes visées – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Preuve du bien-fondé de l’inscription et du maintien sur les listes – Erreur manifeste d’appréciation – Perpétuation des circonstances de fait et de droit ayant présidé à l’adoption des mesures restrictives – Droit au respect de la vie privée et familiale – Présomption d’innocence – Proportionnalité –
Exception d’illégalité.#Affaire T-120/19. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 3 février 2021 2021-02-12T17:47:11.913+01:00 fr fra 2021-11-09T19:11:17.700+01:00