| CJUE, Arrêt du Tribunal, Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen., 24/03/2021, T-799/19

2021-03-29T16:41:11.076+02:00 fr fra 2021-04-20T16:31:12.007+02:00 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021.#Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-799/19. Jean-Luc Bennahmias contre
Parlement européen Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021 Affaire T-799/19 reception-ID: PO-20210420-2767; environment: PROD; CERES: 4.13.3; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-04-20T16:27:21.05; Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021.#Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen.#Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance
parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-799/19. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021 Affaire T-799/19 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 24 mars 2021 Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la
preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité Jean-Luc Bennahmias contre Parlement européen Droit institutionnel ‐ Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées ‐ Charge de la preuve – Obligation de motivation – Erreur de droit ‐ Erreur de fait – Proportionnalité