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15/09/2021 | CJUE | N°T-240/20

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen., 15/09/2021, T-240/20


Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen.#Droit
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Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen.#Droit
institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-240/20 à T-245/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre
Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-240/20 à T-245/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Stavros
Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen Affaires T-240/20 à T-245/20 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité
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Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-240/20
Date de la décision : 15/09/2021
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Stavros Arnaoutakis e.a.
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Spielmann

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2021:590

Source

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