Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen.#Droit
institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-240/20 à T-245/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021.#Stavros Arnaoutakis e.a. contre
Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité juridique.#Affaires T-240/20 à T-245/20. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Stavros
Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen Affaires T-240/20 à T-245/20 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Refus d’octroi d’une pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Compétence du bureau du Parlement – Droits acquis et en cours d’acquisition – Proportionnalité – Égalité de traitement – Sécurité
juridique reception-ID: PO-20211209-3865; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2021-12-09T16:57:25.024; Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen Affaires T-240/20 à T-245/20 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021 fra 2021-12-09T18:37:19.521+01:00 fr 2021-12-09T18:37:19.521+01:00