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08/12/2021 | CJUE | N°T-623/20

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Sun West e.a. contre Commission européenne., 08/12/2021, T-623/20


fra 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 fr 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 Affaire T-623/20 reception-ID: PO-20220202-4741; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-02T16:07:36.458; Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021.#Sun West e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix
supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Articl

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fra 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 fr 2022-02-02T16:13:41.268+01:00 Affaire T-623/20 reception-ID: PO-20220202-4741; environment: PROD; CERES: 4.13.4; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-02-02T16:07:36.458; Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021.#Sun West e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix
supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.#Affaire T-623/20. Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 Aides d’État – Production d’énergie électrique à
partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021.#Sun West e.a. contre Commission européenne.#Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir
d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.#Affaire T-623/20. Sun West e.a. contre Commission européenne Affaire T-623/20 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 8 décembre 2021 Sun West e.a. contre Commission européenne


Synthèse
Formation : Sixième chambre
Numéro d'arrêt : T-623/20
Date de la décision : 08/12/2021
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Aides d’État – Production d’énergie électrique à partir d’installations photovoltaïques – Obligation d’achat de l’électricité à un prix supérieur au prix du marché – Rejet d’une plainte – Article 12, paragraphe 1, second alinéa, et article 24, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589.

Concurrence

Aides accordées par les États


Parties
Demandeurs : Sun West e.a.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Iliopoulos

Origine de la décision
Date de l'import : 23/06/2022
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2021:869

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