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11/02/2022 | CJUE | N°T-53/22

CJUE | CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022., Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID)., 11/02/2022, T-53/22


Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022.#Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID).#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution –
Méconnaissance des exigences de forme – Irrece

vabilité.#Affaire T-53/22 R. Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité ...

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022.#Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID).#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution –
Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-53/22 R. Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID) reception-ID: PO-20220615-5770; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-15T17:23:05.171; Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son
groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID) Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022 Affaire T-53/22 R Ordonnance du président du Tribunal du 11 février 2022.#Gilbert Collard contre Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID).#Référé – Droit institutionnel –
Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.#Affaire T-53/22 R. Affaire T-53/22 R 2022-06-08T20:35:10.090+02:00 fr fra 2022-06-15T17:27:20.068+02:00


Synthèse
Numéro d'arrêt : T-53/22
Date de la décision : 11/02/2022
Type d'affaire : Demande en référé - non fondé
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Suspension et exclusion d’un député de son groupe politique – Demande de sursis à exécution – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité.

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Gilbert Collard
Défendeurs : Parlement européen et Groupe politique Identité et démocratie (ID).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Van der Woude

Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:75

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