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04/07/2022 | CJUE | N°T-240/22

CJUE | CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022., Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen., 04/07/2022, T-240/22


reception-ID: PO-20221116-5926; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2022-11-16T16:42:50.523; Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Affaire T-240/22 R Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal
du 4 juillet 2022.#Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen.

#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la parti...

reception-ID: PO-20221116-5926; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2022-11-16T16:42:50.523; Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Affaire T-240/22 R Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Ordonnance du président du Tribunal
du 4 juillet 2022.#Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-240/22 R. Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence Jean-Lin Lacapelle contre
Parlement européen Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Affaire T-240/22 R Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022.#Jean-Lin Lacapelle contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-240/22 R.
2022-08-11T19:17:13.194+02:00 fr fra 2022-11-16T16:46:21.865+01:00


Synthèse
Numéro d'arrêt : T-240/22
Date de la décision : 04/07/2022
Type d'affaire : Demande en référé - non fondé
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Jean-Lin Lacapelle
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Van der Woude

Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:416

Source

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