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04/07/2022 | CJUE | N°T-241/22

CJUE | CJUE, Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022., Hervé Juvin contre Parlement européen., 04/07/2022, T-241/22


Hervé Juvin contre Parlement européen Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022.#Hervé Juvin contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-241/22 R. Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022.#Hervé Juvin contre Parlement européen.#Référé –
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclus

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Hervé Juvin contre Parlement européen Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022.#Hervé Juvin contre Parlement européen.#Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-241/22 R. Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022 Ordonnance du président du Tribunal du 4 juillet 2022.#Hervé Juvin contre Parlement européen.#Référé –
Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.#Affaire T-241/22 R. Affaire T-241/22 R Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence reception-ID: PO-20221116-5919; environment: PROD; CERES: 4.17.2; IMMC2CDM: 3.2.2; rules:
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fra 2022-11-16T16:37:22.219+01:00


Synthèse
Numéro d'arrêt : T-241/22
Date de la décision : 04/07/2022
Type d'affaire : Demande en référé - non fondé
Type de recours : Recours en annulation

Analyses

Référé – Droit institutionnel – Membre du Parlement – Exclusion de la participation aux délégations d’observation des élections du Parlement – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence.

Dispositions institutionnelles


Parties
Demandeurs : Hervé Juvin
Défendeurs : Parlement européen.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Van der Woude

Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:415

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