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07/09/2022 | CJUE | N°T-75/22

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne., 07/09/2022, T-75/22


2022-10-07T18:29:56.724+02:00 fr fra 2023-05-05T17:21:23.676+02:00 Affaire T-75/22 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022.#Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations
formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – I

rrecevabilité.#Affaire T-75/22. Recours en annulation – Politique étrangère ...

2022-10-07T18:29:56.724+02:00 fr fra 2023-05-05T17:21:23.676+02:00 Affaire T-75/22 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022.#Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations
formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-75/22. Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité Affaire T-75/22 Ordonnance du Tribunal
(cinquième chambre) du 7 septembre 2022 Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022.#Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne.#Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes
insusceptibles de recours – Irrecevabilité.#Affaire T-75/22. reception-ID: PO-20230505-7989; environment: PROD; CERES: 4.18.0; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: IMMCTOCDM-149-caselaw-legacy/caselaw_immc2cdm.xml#75684#2022-06-19T22:54:20; builddate: 2023-05-05T17:18:31.762; Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022 Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes
à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 7 septembre 2022 Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne Yevgeniy Viktorovich Prigozhin contre Conseil de l'Union européenne


Synthèse
Formation : Cinquième chambre
Numéro d'arrêt : T-75/22
Date de la décision : 07/09/2022
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits – Motifs mentionnant le nom du requérant comme étant le financier du groupe Wagner – Appréciations formulées dans les motifs – Actes insusceptibles de recours – Irrecevabilité.

Relations extérieures

Politique étrangère et de sécurité commune


Parties
Demandeurs : Yevgeniy Viktorovich Prigozhin
Défendeurs : Conseil de l'Union européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Spielmann

Origine de la décision
Date de l'import : 29/06/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2022:534

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