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11/01/2012 | CJUE | N°T-58/10

CJUE | CJUE, Ordonnance du Tribunal, Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) contre Commission européenne., 11/01/2012, T-58/10


Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012 — Phoenix‑Reisen et DRV/Commission

(affaire T-58/10)

« Recours en annulation — Aides d’État — Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Irrecevabilité »

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualificatio

n d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours des...

Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 11 janvier 2012 — Phoenix‑Reisen et DRV/Commission

(affaire T-58/10)

« Recours en annulation — Aides d’État — Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement — Décision constatant l’absence d’aide d’État — Irrecevabilité »

1. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales — Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale sans ouverture de la procédure formelle d’examen — Recours des intéressés au sens de l’article 88, paragraphe 2, CE — Recevabilité — Conditions (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 30-34)

2. Recours en annulation — Personnes physiques ou morales – Actes les concernant directement et individuellement — Décision de la Commission ne retenant pas la qualification d’aide d’État pour une mesure nationale — Recours d’une entreprise concurrente mettant en cause le bien-fondé de la décision — Entreprise ne justifiant pas d’une affectation substantielle de sa position sur le marché — Irrecevabilité (Art. 108, § 2 et 3, TFUE et 263, al. 4, TFUE) (cf. points 35, 44, 46, 48)

Objet

Demande d’annulation de la décision C (2009) 8707 final de la Commission, du 19 novembre 2009, déclarant que le régime relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement, prévu par la législation allemande, ne constitue pas une aide d’État (aide NN 55/2009) (JO C 323, p. 5).

Dispositif

1) Le recours est rejeté comme irrecevable.

2) Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV) supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne.

3) La République fédérale d’Allemagne supportera ses propres dépens.


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-58/10
Date de la décision : 11/01/2012
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable

Analyses

Recours en annulation - Aides d’État - Régime allemand relatif aux indemnités versées aux salariés des entreprises devenues insolvables et à leur financement - Décision constatant l’absence d’aide d’État - Irrecevabilité.

Aides accordées par les États

Concurrence


Parties
Demandeurs : Phoenix-Reisen GmbH et Deutscher Reiseverband eV (DRV)
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Kancheva

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:3

Source

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