Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 14 juin 2012 —
Technion et Technion Research & Development Foundation/Commission
(affaire T-546/11)
« Recours en annulation — Sixième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration — Lettre confirmant les conclusions d’un rapport d’audit financier et informant de la suite de la procédure — Actes indissociables du contrat — Irrecevabilité »
1. Procédure juridictionnelle — Fondement juridique d’un recours — Choix relevant du requérant et non du juge de l’Union (cf. point 30)
2. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Recours visant une lettre d’une institution indissociable des relations contractuelles entre celle-ci et le requérant — Incompétence du juge de l’Union — Irrecevabilité (Art. 263 TFUE) (cf. points 32-34, 50)
3. Recours en annulation — Recours concernant en réalité un litige de nature contractuelle — Requalification du recours — Conditions — Requérant n’ayant pas expressément demandé la requalification — Recours ne s’appuyant sur aucun moyen tiré de la violation des règles régissant la relation contractuelle — Exclusion de la requalification (Art. 263 TFUE et 272 TFUE) (cf. points 58-59)
Objet
Demande d’annulation de la décision prétendument contenue dans la lettre de la Commission du 2 août 2011 confirmant les conclusions de l’audit financier ayant porté sur les relevés des coûts déclarés par Technion — Israel Institute of Technology, en ce qui concerne quatre contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la
recherche et à l’innovation (2002-2006), et informant Technion de la suite de la procédure.
Dispositif
1) Le recours est rejeté comme irrecevable.
2) Technion — Israel Institute of Technology et Technion Research & Development Foundation Ltd sont condamnés aux dépens.
