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19/09/2012 | CJUE | N°T‑164/11

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Reddig GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)., 19/09/2012, T‑164/11


Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Reddig/OHMI – Morleys (Manche de couteau)

(affaire T-164/11)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours »

1. Marque communautaire – Défi

nition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusiv...

Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 19 septembre 2012 – Reddig/OHMI – Morleys (Manche de couteau)

(affaire T-164/11)

« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours »

1. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Notion – Existence d’autres formes permettant d’obtenir le même résultat technique – Absence d’incidence sur le motif de refus [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 17, 22)

2. Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Signes constitués exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Identification des caractéristiques essentielles d’un signe tridimensionnel [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii)] (cf. points 25-26, 37-38)

3. Marque communautaire – Renonciation, déchéance et nullité – Causes de nullité absolue – Enregistrement contrairement à l’article 7, paragraphe 1, sous e), ii) du règlement nº 207/2009 – Marque tridimensionnelle constituée par la forme d’un manche de couteau [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, e), ii), et 52, § 1, a)] (cf. points 28-33)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 15 décembre 2010 (affaire R 1072/2009-2), relative à une procédure de nullité entre Morleys Ltd et Reddig GmbH.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Reddig GmbH est condamnée aux dépens.


Synthèse
Formation : Troisième chambre
Numéro d'arrêt : T‑164/11
Date de la décision : 19/09/2012
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Manche de couteau – Motif absolu de refus – Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement (CE) no 207/2009 – Déclaration de nullité par la chambre de recours.

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

Marques


Parties
Demandeurs : Reddig GmbH
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Labucka

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2012:443

Source

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