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12/04/2013 | CJUE | N°T‑31/07

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne., 12/04/2013, T‑31/07


Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.#Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit
d’être entendu – Égalité de traitement – Motiva

tion – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit confé...

Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.#Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit
d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.#Affaire T‑31/07. Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013.#Du Pont de Nemours (France) SAS e.a. contre Commission européenne.#Produits phytopharmaceutiques – Substance active
flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux
particuliers.#Affaire T‑31/07. Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013 Affaire T‑31/07 Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu –
Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013 Affaire T‑31/07 Arrêt du Tribunal (première chambre) du 12 avril 2013 Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non
contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers fra fr 2018-11-09T01:46:34.343+01:00


Synthèse
Formation : Première chambre
Numéro d'arrêt : T‑31/07
Date de la décision : 12/04/2013
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en responsabilité - non fondé

Analyses

Produits phytopharmaceutiques – Substance active flusilazole – Inscription dans l’annexe I de la directive 91/414/CEE – Recours en annulation – Annulation partielle – Indissociabilité – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Limitation de l’inscription pour une durée de 18 mois et pour quatre cultures – Principe de précaution – Principe de proportionnalité – Droit d’être entendu – Égalité de traitement – Motivation – Détournement de pouvoir – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers.

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : Du Pont de Nemours (France) SAS e.a.
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Azizi

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2013:167

Source

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