fra fr 2017-01-24T07:11:40.220+01:00 Affaire T-150/12 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.#République hellénique
contre Commission européenne.#Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.#Affaire T-150/12. République hellénique contre Commission européenne République hellénique contre
Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014 Arrêt
du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.#République hellénique contre Commission européenne.#Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.#Affaire T-150/12. Affaire T-150/12
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014