La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/04/2014 | CJUE | N°T-150/12

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, République hellénique contre Commission européenne., 09/04/2014, T-150/12


fra fr 2017-01-24T07:11:40.220+01:00 Affaire T-150/12 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.#République hellénique
contre Commission européenne.#Aides d’État â

€“ Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à de...

fra fr 2017-01-24T07:11:40.220+01:00 Affaire T-150/12 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.#République hellénique
contre Commission européenne.#Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.#Affaire T-150/12. République hellénique contre Commission européenne République hellénique contre
Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014 Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014 Arrêt
du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014.#République hellénique contre Commission européenne.#Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.#Affaire T-150/12. Affaire T-150/12
Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 avril 2014


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-150/12
Date de la décision : 09/04/2014
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Aides d’État – Prêts sans intérêts, assortis d’une garantie de l’État, accordés par les autorités helléniques à des associations de coopératives agricoles du secteur céréalier – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Obligation de motivation – Avantage – Aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre.

Concurrence

Aides accordées par les États

Agriculture et Pêche


Parties
Demandeurs : République hellénique
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Prek

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2014:191

Source

Voir la source

Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award