Affaire T-140/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 Affaire T-140/13 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014.#Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen
préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen.#Affaire T-140/13. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014 Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État –
Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 9 décembre 2014.#Netherlands Maritime Technology Association contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la
procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de l’examen.#Affaire T-140/13. Aides d’État – Régime espagnol d’amortissement anticipé du coût de certains actifs acquis en location-financement – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Circonstances et durée de l’examen préliminaire – Caractère insuffisant et incomplet de
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