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28/01/2015 | CJUE | N°T-655/13

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 28/01/2015, T-655/13


fra fr 2018-10-16T16:30:15.720+02:00 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015.#Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du
règlement no 207/2009.#Affaire T-655/13. Marque communautair

e – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de ...

fra fr 2018-10-16T16:30:15.720+02:00 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015.#Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du
règlement no 207/2009.#Affaire T-655/13. Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 Affaire T-655/13 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015.#Enercon
GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).#Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.#Affaire T-655/13. Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 Arrêt
du Tribunal (quatrième chambre) du 28 janvier 2015 Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) Affaire T-655/13 Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009
Enercon GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)


Synthèse
Formation : Quatrième chambre
Numéro d'arrêt : T-655/13
Date de la décision : 28/01/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement no 207/2009.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : Enercon GmbH
Défendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Labucka

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:49

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