| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Compagnia Trasporti Pubblici SpA et autres contre Commission européenne., 10/11/2015, T-187/15

Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.11.1 builddate:02/03/2016 17:49:26 Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2015. # Compagnia Trasporti Pubblici SpA et autres contre Commission européenne. # Aides d'État - Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie - Compensation pour des obligations de service public
versée par les autorités italiennes à la suite d'un arrêt du Consiglio di Stato - Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur - Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l'aide. # Affaire T-187/15. Compagnia Trasporti Pubblici e.a. / Commission Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 10 novembre 2015. # Compagnia Trasporti Pubblici SpA et autres contre Commission européenne. # Aides d'État -
Entreprise exploitant des réseaux de liaisons par autobus dans la Région de Campanie - Compensation pour des obligations de service public versée par les autorités italiennes à la suite d'un arrêt du Consiglio di Stato - Décision de la Commission déclarant la mesure incompatible avec le marché intérieur - Recours introduit par des entreprises se trouvant dans une situation analogue à celle du bénéficiaire de l'aide. # Affaire T-187/15. TITJUR TITJUR TITJUR fra fr 2016-03-02T17:51:40.319+01:00