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15/09/2016 | CJUE | N°T-755/14

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne., 15/09/2016, T-755/14


Affaire T-755/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception
relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défen

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Affaire T-755/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception
relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-755/14. Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Affaire T-755/14 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016.#Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires
et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.#Affaire T-755/14. Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à
l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur Herbert Smith Freehills LLP contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 15 septembre 2016 2016-09-16T08:13:12.997+02:00 fra fr
2017-06-27T18:17:40.272+02:00


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-755/14
Date de la décision : 15/09/2016
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs aux discussions préalables à l’adoption de la directive relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes – Refus d’accès – Exception relative à la protection des avis juridiques – Droits de la défense – Intérêt public supérieur.

Dispositions institutionnelles

Accès aux documents


Parties
Demandeurs : Herbert Smith Freehills LLP
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Wetter

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2016:482

Source

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