| CJUE, Ordonnance du Tribunal, Stichting Accolade contre Commission européenne., 25/11/2016, T-598/15

2016-12-05T07:16:15.812+01:00 fra fr 2017-09-12T07:14:20.367+02:00 Affaire T-598/15 Aides d’État – Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché – Plainte d’un tiers devant la Commission – Décision déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide – Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no
659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale – Recours en annulation d’un tiers – Recevabilité – Qualité pour agir – Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité Aides d’État – Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché – Plainte d’un tiers devant la Commission – Décision déclarant que la
mesure litigieuse ne constitue pas une aide – Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale – Recours en annulation d’un tiers – Recevabilité – Qualité pour agir – Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure
litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2016 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2016 Affaire T-598/15 Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2016.#Stichting Accolade contre Commission européenne.#Aides d’État – Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché – Plainte d’un tiers devant la Commission – Décision
déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide – Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale – Recours en annulation d’un tiers – Recevabilité – Qualité pour agir – Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux – Recours mettant en cause le bien-fondé de
la mesure litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité.#Affaire T-598/15. Stichting Accolade contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2016 Stichting Accolade contre Commission européenne Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 25 novembre 2016.#Stichting Accolade contre Commission européenne.#Aides d’État – Vente de certains terrains à des prix prétendument en dessous du prix du marché – Plainte
d’un tiers devant la Commission – Décision déclarant que la mesure litigieuse ne constitue pas une aide – Procédure de la phase préliminaire d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, de l’article 10, paragraphe 1, de l’article 13, paragraphe 1, et de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 concernant une aide individuelle, prétendument illégale – Recours en annulation d’un tiers – Recevabilité – Qualité pour agir – Recours en vue de sauvegarder les droits procéduraux –
Recours mettant en cause le bien-fondé de la mesure litigieuse – Défaut d’affectation substantielle de la position concurrentielle – Irrecevabilité.#Affaire T-598/15.