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31/01/2019 | CJUE | N°T-427/18

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, André Geske contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle., 31/01/2019, T-427/18


2019-02-01T10:45:09.606+01:00 fra fr 2019-11-15T23:43:32.021+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, première phrase, du règlement
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2019-02-01T10:45:09.606+01:00 fra fr 2019-11-15T23:43:32.021+01:00 Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 31 janvier 2019 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, première phrase, du règlement
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2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, première phrase, du règlement 2017/1001.#Affaire T-427/18. André Geske contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle


Synthèse
Formation : Huitième chambre
Numéro d'arrêt : T-427/18
Date de la décision : 31/01/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne figurative SATISFYERMEN – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, première phrase, du règlement 2017/1001.

Marques

Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale


Parties
Demandeurs : André Geske
Défendeurs : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Passer

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:41

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