| CJUE, Arrêt du Tribunal, Ateknea Solutions Catalonia, SA contre Commission européenne., 28/02/2019, T-69/16

2019-03-07T16:47:52.460+01:00 fr fra 2019-10-15T18:00:19.512+02:00 Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) – Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2019 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2019 Affaire T-69/16 Ateknea
Solutions Catalonia, SA contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2019.#Ateknea Solutions Catalonia, SA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) – Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle.#Affaire T-69/16. Clause
compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) – Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2019.#Ateknea Solutions Catalonia, SA contre Commission européenne.#Clause compromissoire – Contrats conclus dans le cadre du sixième programme-cadre pour des
actions de recherche et de développement technologique (2002-2006) – Remboursement des frais engagés par la partie requérante majorés d’intérêts moratoires – Coûts éligibles – Responsabilité contractuelle.#Affaire T-69/16. Ateknea Solutions Catalonia, SA contre Commission européenne Affaire T-69/16 Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 28 février 2019