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20/03/2019 | CJUE | N°T-237/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 20/03/2019, T-237/17


Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière.#Affaire T-237/17. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses
effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’u

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Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière.#Affaire T-237/17. Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses
effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière.#Affaire T-237/17. FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019 Arrêt du Tribunal
(septième chambre) du 20 mars 2019 Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 20 mars 2019 Affaire T-237/17 Affaire T-237/17 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière Royaume d'Espagne contre Commission européenne 2019-04-01T18:48:20.539+02:00 fr fra 2020-09-16T00:07:06.538+02:00


Synthèse
Formation : Septième chambre
Numéro d'arrêt : T-237/17
Date de la décision : 20/03/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - fondé

Analyses

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Critère de reconnaissance d’une organisation de producteurs – Article 11 du règlement (CE) no 2200/96 – Correction financière.

Agriculture et Pêche

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)


Parties
Demandeurs : Royaume d'Espagne
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Bieliūnas

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:172

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