2019-05-24T16:41:40.069+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.044+01:00 International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne Affaire T-396/18 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019.#International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des
produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-396/18. Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Affaire T-396/18 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16
mai 2019.#International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-396/18. Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019 Ordonnance du Tribunal
(deuxième chambre) du 16 mai 2019 International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019
16/05/2019 | CJUE | N°T-396/18
| CJUE, Ordonnance du Tribunal, International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne., 16/05/2019, T-396/18
2019-05-24T16:41:40.069+02:00 fr fra 2019-11-15T23:43:32.044+01:00 International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne Affaire T-396/18 Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 16 mai 2019.#International Tax Stamp Association Ltd (ITSA) contre Commission européenne.#Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des
produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défau
produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défau
t d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaire T-396/18. Recours en annulat...
Synthèse
Formation : Deuxième chambreNuméro d'arrêt : T-396/18
Date de la décision : 16/05/2019
Type de recours : Recours en annulation - irrecevable
Analyses
Recours en annulation – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes ‐ Mise en place et fonctionnement d’un système de traçabilité des produits du tabac – Règlement délégué et actes d’exécution – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.
Rapprochement des législations
Parties
Demandeurs : International Tax Stamp Association Ltd (ITSA)Défendeurs : Commission européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:342
