| CJUE, Arrêt du Tribunal, Csanád Szegedi contre Parlement européen., 27/06/2019, T-135/18

Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Frais de voyage – Frais d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droits de la défense – Communication des – Obligation de motivation – Erreur de fait – Proportionnalité Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2019 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2019 Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au
Parlement européen – Frais de voyage – Frais d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droits de la défense – Communication des – Obligation de motivation – Erreur de fait – Proportionnalité Affaire T-135/18 Affaire T-135/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2019 Csanád Szegedi contre Parlement européen Csanád Szegedi contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2019.#Csanád Szegedi contre Parlement européen.#Droit institutionnel
– Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Frais de voyage – Frais d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droits de la défense – Communication des – Obligation de motivation – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-135/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 27 juin 2019.#Csanád Szegedi contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement
européen – Frais de voyage – Frais d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Droits de la défense – Communication des – Obligation de motivation – Erreur de fait – Proportionnalité.#Affaire T-135/18. 2019-06-28T16:22:58.862+02:00 fr fra 2019-10-14T02:35:00.077+02:00