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03/07/2019 | CJUE | N°T-602/17

CJUE | CJUE, Arrêt du Tribunal, Royaume d'Espagne contre Commission européenne., 03/07/2019, T-602/17


FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés
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FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés
– Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime.#Affaire T-602/17. Royaume d'Espagne contre Commission européenne Affaire T-602/17 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019 Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019.#Royaume d'Espagne contre Commission européenne.#FEAGA et
Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime.#Affaire T-602/17. Affaire T-602/17 Royaume d'Espagne contre Commission européenne Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 3 juillet 2019 FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par
l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime 2019-07-04T20:31:50.763+02:00 fr fra 2020-01-16T09:16:47.918+01:00


Synthèse
Formation : Neuvième chambre
Numéro d'arrêt : T-602/17
Date de la décision : 03/07/2019
Type de recours : Recours en annulation - non fondé

Analyses

FEAGA et Feader – Dépenses exclues du financement – Dépenses effectuées par l’Espagne – Contrôles clés – Critères de reconnaissance des organisations de producteurs – Approbation des programmes opérationnels – Report des investissements au sein du même programme opérationnel – Confiance légitime.

Agriculture et Pêche

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)


Parties
Demandeurs : Royaume d'Espagne
Défendeurs : Commission européenne.

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Kowalik-Bańczyk

Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023
Fonds documentaire ?: http: publications.europa.eu
Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:480

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