2019-07-12T20:36:42.921+02:00 fra fr 2019-11-11T16:21:40.602+01:00 BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données
personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité.#Affaire T-838/16. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données personnelles – Préjudice moral – Préjudice
matériel – Lien de causalité.#Affaire T-838/16. Affaire T-838/16 Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 Affaire
T-838/16 Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019 BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
11/07/2019 | CJUE | N°T-838/16
| CJUE, Arrêt du Tribunal, BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne., 11/07/2019, T-838/16
2019-07-12T20:36:42.921+02:00 fra fr 2019-11-11T16:21:40.602+01:00 BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019.#BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.#Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données
personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien d
personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien d
e causalité.#Affaire T-838/16. Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 201...
Synthèse
Formation : Cinquième chambreNuméro d'arrêt : T-838/16
Date de la décision : 11/07/2019
Type de recours : Recours en responsabilité - fondé
Analyses
Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité.
Dispositions institutionnelles
Accès aux documents
Parties
Demandeurs : BPDéfendeurs : Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2019:494
