| CJUE, Arrêt du Tribunal, Joëlle Mélin contre Parlement européen., 28/11/2019, T-726/18

2019-11-30T15:22:41.198+01:00 fra fr 2020-02-14T20:40:11.234+01:00 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019 Affaire T-726/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019 Joëlle Mélin contre Parlement européen Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes
indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement.#Affaire T-726/18. Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la
décision ordonnant le recouvrement.#Affaire T-726/18. Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement Joëlle Mélin contre Parlement européen Droit institutionnel – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen –
Indemnité d’assistance parlementaire – Recouvrement des sommes indûment versées – Obligation de motivation – Absence de communication de l’annexe de la décision ordonnant le recouvrement Affaire T-726/18 Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 28 novembre 2019