ARRÊT DU TRIBUNAL (huitième chambre élargie)
21 février 2024 ( *1 )
« Aides d’État – Aide accordée par les autorités espagnoles en faveur de certains groupements d’intérêt économique (GIE) et de leurs investisseurs – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (régime espagnol de leasing fiscal) – Décision déclarant l’aide pour partie incompatible avec le marché intérieur et ordonnant partiellement sa récupération – Disparition partielle de l’objet du litige – Non-lieu à statuer partiel – Aide nouvelle –
Récupération – Clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible avec le marché intérieur – Répartition des compétences entre la Commission et les autorités nationales »
Dans les affaires jointes T‑29/14 et T‑31/14,
Telefónica Gestión Integral de Edificios y Servicios, SL, anciennement Taetel, SL, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes E. Navarro Varona, P. Vidal Martínez, J. López-Quiroga Teijero, G. Canalejo Lasarte et A. Pérez Hernández, avocats,
partie requérante dans l’affaire T‑29/14,
Banco Santander, SA, anciennement Banco Popular Español, SA, établie à Madrid, représentée par Mes E. Abad Valdenebro, R. Calvo Salinero et A. Lamadrid de Pablo, avocats,
partie requérante dans l’affaire T‑31/14,
contre
Commission européenne, représentée par M. J. Carpi Badía et Mme P. Němečková, en qualité d’agents, assistés de Me M. Segura Catalán, avocate,
partie défenderesse,
LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie),
composé de MM. A. Kornezov, président, G. De Baere, D. Petrlík, K. Kecsmár et Mme S. Kingston (rapporteure), juges,
greffier : Mme P. Nuñez Ruiz, administratrice,
vu la phase écrite de la procédure, notamment :
– l’ordonnance du 18 mars 2014 portant jonction des affaires T‑29/14 et T‑31/14 aux fins des phases écrite et orale de la procédure ainsi que de la décision mettant fin à l’instance,
– la décision du 2 mars 2016 de suspendre la procédure jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a. (C‑128/16 P, EU:C:2018:591),
– la décision du 21 novembre 2018 de suspendre la procédure jusqu’à ce que les décisions mettant fin à l’instance dans les affaires T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV soient passées en force de chose jugée,
– la décision du 20 avril 2021 de reprendre la procédure,
– la décision du 12 avril 2022 de suspendre la procédure jusqu’à la décision mettant fin à l’instance dans les affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60),
– la mesure d’organisation de la procédure du 22 février 2023 invitant les parties à se prononcer sur les conséquences à tirer de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), pour le traitement des affaires,
– la réponse de la requérante dans l’affaire T‑29/14 du 16 mars 2023 demandant au Tribunal de statuer sur les moyens qui n’ont pas été tranchés dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), et celle de la requérante dans l’affaire T‑31/14 du 16 mars 2023 indiquant, en substance, qu’elle ne s’opposerait pas à ce que le Tribunal constate d’office que le recours est devenu sans objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer en application de
l’article 131, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal,
– la réponse de la Commission du 16 mars 2023, selon laquelle, en substance, l’ensemble des questions soulevées dans le cadre des présents recours ont été tranchées dans les recours concernés par l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), et les recours doivent être rejetés comme étant non fondés, sauf en ce qui concerne les quatrièmes moyens, sur lesquels il n’y aura plus lieu de statuer lorsqu’elle aura adopté les mesures que comporte
l’exécution dudit arrêt,
– la mesure d’organisation de la procédure du 26 mai 2023 invitant la requérante dans l’affaire T‑31/14, d’une part, à se conformer aux exigences de l’article 130, paragraphe 2, si elle entend demander au Tribunal de déclarer qu’il n’y a plus lieu de statuer dans cette affaire et, d’autre part, à préciser si, dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait qu’il y a lieu de statuer, ladite demande devrait être comprise comme étant une demande de désistement,
– la réponse de la requérante dans l’affaire T‑31/14 du 9 juin 2023 indiquant, en substance, qu’elle n’entend pas demander au Tribunal de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer, ni se désister de son recours,
à la suite de l’audience du 16 novembre 2023,
rend le présent
Arrêt
1 Par leurs recours fondés sur l’article 263 TFUE, les requérantes, Telefónica Gestión Integral de Edificios y Servicios, SL, anciennement Taetel, SL, et Banco Santander, SA, anciennement Banco Popular Español, SA, demandent l’annulation de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol
de leasing fiscal » (JO 2014, L 114, p. 1, ci-après la « décision attaquée »).
Antécédents du litige
Sur la décision attaquée
2 À la suite de plaintes dénonçant le fait que le régime espagnol de leasing fiscal tel qu’il était appliqué à certains accords de location-financement pour l’acquisition de navires (ci-après le « RELF ») permettait aux compagnies maritimes d’acquérir des navires construits par des chantiers navals espagnols en bénéficiant de prix réduits de 20 à 30 %, la Commission européenne a ouvert la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE, par la décision C(2011) 4494 final, du
29 juin 2011 (JO 2011, C 276, p. 5, ci-après la « décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen »).
3 Au cours de la procédure formelle d’examen, la Commission a constaté que le RELF avait été utilisé, jusqu’à la date d’adoption de sa décision mentionnée au point 2 ci-dessus, pour des transactions consistant dans la construction de navires par les chantiers navals et leur acquisition par des compagnies maritimes ainsi que dans le financement de ces transactions par l’intermédiaire d’une structure juridique et financière ad hoc montée par une banque. Le RELF impliquait, pour chaque commande de
navire, une compagnie maritime, un chantier naval, une banque, une société de location-vente et un groupement d’intérêt économique (GIE) constitué par cette banque et des investisseurs acquérant des participations dans ce GIE. Ce dernier prenait à bail le navire d’une société de location-vente dès le début de sa construction, puis louait celui-ci à une compagnie maritime sous couvert d’un contrat d’affrètement coque nue. Ledit GIE s’engageait à acheter ledit navire à la fin du contrat de
location-vente, tandis que la compagnie maritime s’engageait à l’acheter à la fin du contrat d’affrètement coque nue. Selon la décision attaquée, il s’agissait d’un montage fiscal destiné à générer des avantages fiscaux en faveur d’investisseurs regroupés au sein d’un GIE « fiscalement transparent » en ce sens que les bénéfices et les pertes enregistrés par le GIE étaient transférés automatiquement aux investisseurs résidant en Espagne au prorata de leur participation dans le GIE, et à transférer
une partie de ces avantages à une compagnie maritime sous la forme d’un rabais sur le prix du même navire.
4 La Commission a constaté que les opérations réalisées au titre du RELF combinaient cinq mesures prévues dans plusieurs dispositions du Real Decreto Legislativo 4/2004, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades (décret royal législatif 4/2004, par lequel est approuvé le texte refondu de la loi sur les impôts sur les sociétés), du 5 mars 2004 (BOE no 61, du 11 mars 2004, p. 10951, ci‑après la « loi sur l’impôt des sociétés »), et du Real Decreto 1777/2004, por
el que se aprueba el Reglamento del Impuesto sobre Sociedades (décret royal 1777/2004, par lequel est approuvé le règlement de l’impôt sur les sociétés), du 30 juillet 2004 (BOE no 189, du 6 août 2004, p. 28377, ci-après le « règlement sur l’impôt des sociétés »). Ces cinq mesures étaient l’amortissement accéléré des actifs pris à bail prévu à l’article 115, paragraphe 6, de ladite loi, l’application discrétionnaire de l’amortissement anticipé résultant de l’article 48, paragraphe 4, de
l’article 115, paragraphe 11, de cette loi ainsi que de l’article 49 dudit règlement, les dispositions relatives aux GIE, le régime de la taxation au tonnage prévu aux articles 124 à 128 de la même loi et les dispositions de l’article 50, paragraphe 3, de ce règlement.
5 Conformément à l’article 115, paragraphe 6, de la loi sur l’impôt des sociétés, l’amortissement accéléré commençait à la date à laquelle l’actif pris à bail était en état de fonctionner, c’est-à-dire pas avant que cet actif ne fût remis au preneur et que celui-ci commençât à l’utiliser. Néanmoins, l’article 115, paragraphe 11, de ladite loi prévoyait que le ministère de l’Économie et des Finances espagnol pouvait, sur demande formelle du preneur, fixer une date antérieure pour le début de
l’amortissement concerné. Cet article imposait deux conditions générales pour l’amortissement anticipé. Les conditions spécifiques applicables aux GIE figuraient à l’article 48, paragraphe 4, de la même loi. La procédure d’autorisation prévue à l’article 115, paragraphe 11, de cette loi était détaillée à l’article 49 du règlement sur l’impôt des sociétés.
6 Le régime de la taxation au tonnage a été autorisé en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur en vertu des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime du 5 juillet 1997 (JO 1997, C 205, p. 5), telles que modifiées par la communication C(2004) 43 de la Commission (JO 2004, C 13, p. 3) (ci-après les « orientations maritimes »), par la décision C(2002) 582 final de la Commission, du 27 février 2002, concernant l’aide d’État N 736/2001 mise à exécution par
l’Espagne – Régime pour la taxation des sociétés de transport maritime en fonction du tonnage (JO 2004, C 38, p. 4), modifiée par la décision C(2004) 1931 final de la Commission, du 2 juin 2004, concernant l’aide d’État N 528/2003 mise à exécution par l’Espagne – Modification du régime pour la taxation des sociétés de transport maritime en fonction du tonnage (JO 2005, C 77, p. 29). Dans le cadre de ce régime, les entreprises inscrites à l’un des registres des compagnies maritimes et qui ont
obtenu une autorisation de l’administration fiscale à cette fin sont imposées non pas en fonction de leurs gains et de leurs pertes, mais sur la base de leur tonnage. La législation espagnole permet aux GIE de s’inscrire à l’un de ces registres, bien qu’ils ne soient pas des compagnies maritimes.
7 L’article 125, paragraphe 2, de la loi sur l’impôt des sociétés prévoyait une procédure spéciale pour les navires déjà acquis au moment du passage au régime de la taxation au tonnage et pour les navires usagés acquis lorsque l’entreprise bénéficiait déjà de ce régime. En appliquant normalement ledit régime, les plus-values éventuelles étaient imposées en passant sous le même régime et il était supposé que la taxation des plus-values, quoique retardée, avait lieu lorsque le navire était vendu ou
démoli. Toutefois, par dérogation à cette disposition, l’article 50, paragraphe 3, du règlement sur l’impôt des sociétés disposait que, lorsque les navires étaient achetés par l’intermédiaire d’une option d’achat dans le cadre d’un contrat de location-vente préalablement approuvé par les autorités fiscales, ils étaient considérés comme étant des navires neufs et non usagés, au sens de l’article 125, paragraphe 2, de ladite loi, sans tenir compte du fait qu’ils étaient déjà amortis, de telle sorte
que les plus-values éventuelles n’étaient pas taxées. Cette dérogation, qui n’avait pas été notifiée à la Commission, n’a été appliquée qu’aux contrats de location-vente spécifiques approuvés par les autorités fiscales dans le cadre de demandes d’application de l’amortissement anticipé en vertu de l’article 115, paragraphe 11, de cette loi, c’est-à-dire pour des navires récemment construits et donnés à bail, achetés au moyen d’opérations relevant du RELF et, à une seule exception près, sortis de
chantiers navals espagnols.
8 Selon la décision attaquée, en appliquant l’ensemble de ces mesures, le GIE recueillait les avantages fiscaux en deux temps. Dans un premier temps, un amortissement anticipé et accéléré du coût du navire pris en location-vente était appliqué au titre du régime normal de l’impôt sur les sociétés, qui se traduisait par des pertes importantes pour ce GIE, lesquelles, en raison de la transparence fiscale des GIE, pouvaient être déduites des recettes propres des investisseurs au prorata de leur
participation dans ledit GIE. Alors que cet amortissement anticipé et accéléré était normalement compensé, par la suite, par l’augmentation des impôts à acquitter lorsque ce navire était entièrement amorti ou lorsque ce dernier était vendu en générant une plus-value, l’économie fiscale résultant du transfert des pertes initiales aux investisseurs était conservée, dans un second temps, grâce au fait que le même GIE passait sous le régime de la taxation au tonnage, qui permettait l’exonération
totale des bénéfices résultant de la vente dudit navire à la compagnie maritime.
9 Tout en considérant que le RELF devait être décrit comme un « système », la Commission a analysé également chacune des mesures en cause individuellement. Par la décision attaquée, elle a décidé que, parmi ces mesures, celles résultant de l’article 115, paragraphe 11, de la loi sur l’impôt des sociétés relatives à l’amortissement anticipé, de l’application du régime de la taxation au tonnage à des entreprises, à des navires ou à des activités non éligibles et de l’article 50, paragraphe 3, du
règlement sur l’impôt des sociétés constituaient une aide d’État aux GIE et à leurs investisseurs mise illégalement à exécution par le Royaume d’Espagne depuis le 1er janvier 2002, en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE. Elle a déclaré que les mesures fiscales en cause étaient incompatibles avec le marché intérieur, hormis dans la mesure où l’aide correspondait à une rémunération conforme au marché pour l’intervention d’investisseurs financiers et où elle était transférée à des
entreprises de transport maritime pouvant bénéficier des dispositions des orientations maritimes. Elle a décidé que le Royaume d’Espagne devait mettre un terme à l’application de ce régime d’aide dans la mesure où il était incompatible avec le marché intérieur et devait récupérer l’aide incompatible auprès des investisseurs des GIE qui en avaient bénéficié, sans que ces bénéficiaires puissent transférer la charge de la récupération de cette aide à d’autres personnes.
10 Néanmoins, la Commission a décidé qu’il ne serait pas procédé à la récupération de l’aide octroyée dans le cadre d’opérations de financement pour lesquelles les autorités nationales compétentes s’étaient engagées à concéder le bénéfice des mesures par un acte juridiquement contraignant adopté avant le 30 avril 2007, date de publication au Journal officiel de l’Union européenne de sa décision 2007/256/CE, du 20 décembre 2006, concernant le régime d’aide mis à exécution par la France au titre de
l’article 39 CA du code général des impôts – Aide d’État C 46/04 (ex NN 65/04) (JO 2007, L 112, p. 41).
Sur les autres recours introduits contre la décision attaquée
11 Par l’arrêt du 17 décembre 2015, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 et T‑719/13, EU:T:2015:1004), le Tribunal a accueilli deux autres recours introduits, contre la décision attaquée, par le Royaume d’Espagne et par Lico Leasing, SA et Pequeños y Medianos Astilleros Sociedad de Reconversión, SA (ci-après « PYMAR »), sur le fondement du moyen tiré de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et de l’article 296 TFUE, et il a annulé la décision attaquée.
12 Par l’arrêt du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a. (C‑128/16 P, EU:C:2018:591), la Cour a annulé l’arrêt du 17 décembre 2015, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 et T‑719/13, EU:T:2015:1004), et renvoyé les affaires T‑515/13 et T‑719/13 devant le Tribunal.
13 Par l’arrêt du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV, EU:T:2020:434), le Tribunal a rejeté les recours.
14 Par l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), la Cour a partiellement annulé l’arrêt du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV, EU:T:2020:434), et, statuant de manière définitive dans les deux recours concernés, elle a partiellement annulé la décision attaquée.
15 Dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), la Cour a, d’abord, rejeté les pourvois s’agissant de l’argumentation des parties requérantes concernant la prétendue absence de sélectivité du RELF. Elle a également rejeté les pourvois s’agissant des moyens portant sur l’application des principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique, tout en relevant une erreur de droit commise par le Tribunal, mais demeurant
sans incidence sur son appréciation. Enfin, elle a accueilli le moyen du Royaume d’Espagne tiré d’un défaut de motivation de l’arrêt du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV, EU:T:2020:434), en ce qui concerne la récupération de l’aide en cause. Elle a considéré que, en se limitant à constater que les parties requérantes n’avaient pas contesté la désignation des bénéficiaires effectuée dans la décision attaquée et en se référant à la logique ainsi qu’au
contenu de cette décision, alors qu’il se déduisait du moyen soulevé que ces parties faisaient valoir, implicitement, mais nécessairement, qu’elles n’avaient pas été les seules bénéficiaires de l’aide en cause, une grande partie de cette dernière ayant été transférée aux compagnies maritimes, le Tribunal n’avait pas répondu à ce moyen. Elle a conclu que le Tribunal avait commis une violation de l’obligation de motivation et elle a annulé ledit arrêt du Tribunal à cet égard.
16 Statuant définitivement sur le litige, la Cour a accueilli le moyen soulevé par Lico Leasing et PYMAR par lequel ces parties faisaient valoir que les investisseurs des GIE n’avaient pas été les seuls bénéficiaires de l’aide en cause, une grande partie de cette dernière ayant été transférée aux compagnies maritimes. Elle a, partant, annulé l’article 1er de la décision attaquée en ce qu’il désignait les GIE et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée dans cette
décision ainsi que l’article 4, paragraphe 1, de la même décision en ce qu’il enjoignait au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide en cause auprès des investisseurs des GIE qui avaient bénéficié de celle-ci.
Conclusions des parties
17 Les requérantes concluent, en substance, à ce qu’il plaise au Tribunal :
– annuler la décision attaquée dans la mesure où il y est constaté l’existence d’une aide d’État et ordonné que celle-ci soit récupérée auprès des investisseurs des GIE ;
– à titre subsidiaire, priver d’effet l’injonction de récupération de l’aide visant les investisseurs des GIE à l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision, en ce qu’elle viole les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ;
– à titre plus subsidiaire, annuler l’article 2 de cette décision et constater que la méthode de calcul du prétendu avantage, que les investisseurs des GIE doivent rembourser, n’est pas conforme au droit ;
– constater l’inexistence de l’article 4, paragraphe 1, de la même décision ou annuler partiellement cette disposition, dans la mesure où elle interdit de « transférer la charge de la récupération à d’autres personnes » ;
– condamner la Commission aux dépens.
18 La requérante dans l’affaire T‑29/14 conclut, en outre, à titre subsidiaire par rapport à son premier chef de conclusions, à ce qu’il plaise au Tribunal d’annuler les articles 1er, 2 et l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée dans la mesure où ils identifient les investisseurs des GIE comme étant les bénéficiaires devant rembourser la prétendue aide.
19 La Commission conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
– rejeter les recours ;
– à titre principal, condamner les requérantes aux dépens et, à titre subsidiaire, déclarer qu’elles supporteront, outre l’ensemble de leurs propres dépens, les trois quarts des dépens exposés par la Commission.
En droit
20 Au soutien de leur recours, les requérantes avancent chacune cinq moyens :
– les premiers, tirés de la violation de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, en ce que la décision attaquée constate l’existence d’une aide d’État ;
– les deuxièmes, tirés de la violation de l’article 107 TFUE, en ce que la Commission a erronément considéré que certaines mesures fiscales composant le RELF, considérées de manière individuelle, constituaient des aides d’État nouvelles ;
– les troisièmes, tirés de la violation des principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ;
– les quatrièmes, tirés, en substance, de la violation des articles 107 et 108 TFUE, de l’obligation de motivation et du principe de proportionnalité en ce qui concerne l’identification des bénéficiaires et la méthode de récupération de l’aide ;
– les cinquièmes, tirés de la violation de l’article 108 TFUE, de l’article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d’application de l’article [108 TFUE] (JO 1999, L 83, p. 1), de l’article 3, paragraphe 6, TUE, et des articles 16 et 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »), en ce que l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée interdit de « transférer la charge de la récupération à d’autres personnes ».
21 Dans sa réponse à la mesure d’organisation de la procédure du Tribunal sur les conséquences à tirer de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), pour le traitement des recours, la requérante dans l’affaire T‑29/14 a indiqué qu’elle renonçait aux premier et troisième moyens. Dans sa réponse à la mesure d’organisation de la procédure du Tribunal adoptée le 28 septembre 2023, la requérante dans l’affaire T‑31/14 a indiqué qu’elle
renoncerait aux mêmes moyens, dans l’hypothèse où le Tribunal considérerait que le recours a gardé son objet et qu’il y a lieu de statuer. Lors de l’audience, elle a également indiqué qu’elle avait renoncé à la deuxième branche du quatrième moyen.
Sur la disparition partielle de l’objet des litiges
22 Selon une jurisprudence constante, l’objet du litige, tel qu’il a été déterminé par la requête introductive d’instance, doit perdurer, tout comme l’intérêt à agir, jusqu’au prononcé de la décision juridictionnelle, sous peine de non-lieu à statuer, ce qui suppose que le recours soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté (voir arrêt du 7 juin 2007, Wunenburger/Commission, C‑362/05 P, EU:C:2007:322, point 42 et jurisprudence citée, et ordonnance du
14 janvier 2014, Miettinen/Conseil, T‑303/13, non publiée, EU:T:2014:48, point 16 et jurisprudence citée).
23 Ainsi, dans le cadre d’un recours introduit en vertu de l’article 263 TFUE, il a été jugé que l’annulation de la décision attaquée en cours d’instance privait de son objet le recours en ce qui concerne les conclusions tendant à l’annulation de ladite décision (voir, en ce sens, arrêts du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑372/97, EU:C:2004:234, point 37, et du 19 octobre 2005, CDA Datenträger Albrechts/Commission, T‑324/00, EU:T:2005:364, points 116 et 117).
24 En effet, par l’annulation de l’acte attaqué, la partie requérante obtient le seul résultat que son recours peut lui procurer et il n’y a, dès lors, plus matière à décision du juge de l’Union européenne (voir, en ce sens, ordonnance du 8 mars 1993, Lezzi Pietro/Commission, C‑123/92, EU:C:1993:87, point 10).
25 Il en va de même lorsque l’annulation partielle de l’acte attaqué a donné à la partie requérante le résultat qu’elle visait par une partie de son recours, de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer sur cette partie (voir, en ce sens, arrêt du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑372/97, EU:C:2004:234, points 37 et 38).
26 Par ailleurs, l’autorité absolue dont jouit un arrêt d’annulation d’une juridiction de l’Union s’attache tant au dispositif de l’arrêt qu’aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire (voir arrêt du 29 avril 2004, Italie/Commission, C‑372/97, EU:C:2004:234, point 36 et jurisprudence citée).
27 En l’espèce, il convient de constater que, dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), la Cour n’a annulé la décision attaquée que partiellement. Comme il a été relevé au point 16 ci-dessus, elle a annulé l’article 1er de la décision attaquée, en ce qu’il désignait les GIE et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée dans cette décision ainsi que l’article 4, paragraphe 1, en ce qu’il enjoignait au
Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide en cause auprès des investisseurs des GIE qui avaient bénéficié de celle‑ci.
28 Aux points 138 et 139 de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), la Cour a précisé que la Commission avait commis une erreur de droit en ce qui concerne l’identification des bénéficiaires de l’aide en cause, dès lors que les GIE étaient tenus, en vertu de contrats juridiquement contraignants conclus avec les compagnies maritimes et soumis à l’administration fiscale, de transférer aux compagnies maritimes une partie de l’avantage
fiscal obtenu.
29 Dans le cadre de leurs recours, les requérantes, qui ont succédé à des entreprises ayant effectué des investissements dans des GIE dans le cadre du RELF, soutiennent, par la première branche de leurs quatrièmes moyens, que la Commission a commis une erreur en ce qu’elle a qualifié, dans la décision attaquée, les GIE et les investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide et en ce qu’elle a décidé que l’intégralité du montant de l’aide devait être récupérée auprès de ces derniers, bien
que d’autres entreprises ayant participé aux opérations au titre du RELF, telles que les chantiers navals et les compagnies maritimes, étaient également des bénéficiaires de ce régime et en ont également tiré avantage. La requérante dans l’affaire T‑29/14 soutient également, dans le cadre de cette branche, que la décision attaquée est insuffisamment motivée s’agissant de l’identification des bénéficiaires du RELF.
30 Ainsi, par la première branche des quatrièmes moyens, les requérantes demandent, en substance, que le Tribunal annule l’article 1er ainsi que l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée, en ce qu’ils désignent les GIE et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires du RELF et en ce qu’ils enjoignent au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide en cause auprès desdits investisseurs.
31 Or, comme il a été relevé aux points 16 et 27 ci-dessus, l’article 1er ainsi que l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée ont été annulés partiellement, dans cette mesure, par la Cour.
32 Il s’ensuit que l’annulation partielle de la décision attaquée prononcée par la Cour a donné aux requérantes le résultat qu’elles recherchaient par une partie de leur recours, à savoir la disparition de cet aspect de la décision de l’ordre juridique de l’Union (voir, en ce sens, ordonnance du 16 septembre 2014, Justice & Environment/Commission, T‑405/10, non publiée, EU:T:2014:821, point 20 et jurisprudence citée).
33 En effet, même à supposer que les griefs visés au point 29 ci-dessus soient fondés en droit, ils ne conduiraient pas à une annulation de la décision attaquée allant au-delà de celle prononcée par la Cour dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60). En particulier, le grief, à le supposer fondé, selon lequel d’autres entreprises ayant participé aux opérations au titre du RELF, tels que notamment les chantiers navals, doivent
également être considérés comme faisant partie du cercle des bénéficiaires du RELF et des entreprises visées par l’injonction de récupération, entraînerait l’annulation de l’article 1er de la décision attaquée, dans la mesure où il désigne les GIE et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide en cause, ainsi que de l’article 4, paragraphe 1, de cette décision, dans la mesure où il enjoint au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide en cause auprès
des investisseurs des GIE qui ont bénéficié de celle-ci. Or, comme il est rappelé aux points 16, 27 et 31 ci-dessus, ces articles ont été partiellement annulés, dans cette mesure, par la Cour, dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60).
34 Dès lors, il convient de considérer que les présents recours sont devenus sans objet dans cette mesure.
35 En outre, il peut être relevé, en ce qui concerne l’argumentation des requérantes contestant l’exclusion des chantiers navals des bénéficiaires du RELF et des entreprises visées par l’injonction de récupération, que les requérantes n’ont pas démontré qu’une telle argumentation était susceptible, à la supposer fondée, de leur procurer un bénéfice allant au‑delà de celui qu’elles tirent de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60).
36 Selon les requérantes, les GIE ne conservaient que 10 à 15 % des avantages résultant des opérations effectuées au titre du RELF, la plus grande partie des avantages obtenus grâce à ces opérations, à savoir 85 à 90 % de l’économie d’ordre financier et fiscal résultant de chaque opération, étant transférée à des tiers. Elles indiquent que ces tiers sont les compagnies maritimes selon la décision attaquée, mais que, en réalité, les véritables bénéficiaires du RELF sont les chantiers navals, et plus
précisément les chantiers navals espagnols.
37 Or, au point 138 de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), la Cour a constaté que les GIE « étaient obligés, en vertu des règles du droit applicable aux contrats conclus avec les compagnies maritimes, de transférer à ces dernières une partie de l’avantage fiscal obtenu ». Au point 131 de cet arrêt, elle a noté que, au considérant 11 de la décision attaquée, la Commission avait indiqué qu’une opération au titre du RELF permettait à
une compagnie maritime d’acquérir un navire nouvellement construit avec un rabais de 20 à 30 % par rapport au prix que le chantier naval percevait et que, au considérant 12 de cette décision, celle-ci avait considéré que le RELF constituait un montage fiscal, généralement mis au point par une banque pour générer des avantages fiscaux en faveur d’investisseurs regroupés au sein d’un GIE « fiscalement transparent » et pour transférer une partie de ces avantages fiscaux à cette compagnie maritime
sous la forme d’un rabais sur le prix du navire, les investisseurs conservant le bénéfice des autres avantages. Au point 132 du même arrêt, elle a également relevé que, au considérant 162 de ladite décision, la Commission avait indiqué que, sur le plan économique, une partie substantielle de l’avantage fiscal obtenu par le GIE était transférée à ladite compagnie maritime sous la forme d’un rabais sur le prix.
38 À cet égard, il ressort du considérant 19 de la décision attaquée que l’« avantage fiscal, d’environ 30 % du prix brut initial du navire […] – initialement obtenu par le GIE et ses investisseurs – rest[ait] en partie (de l’ordre de 10 % à 15 %) aux mains des investisseurs et la partie restante (85 % à 90 %) [était] transférée à la compagnie maritime, qui dev[enai]t finalement propriétaire du navire en bénéficiant d’un rabais de 20 % à 30 % sur le prix brut initial de celui-ci ».
39 Dans ces circonstances, et quand bien même la Cour n’a pas été saisie, dans le cadre des affaires ayant donné lieu à l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), de la question de savoir si les chantiers navals devaient, eux aussi, être considérés comme étant des bénéficiaires du RELF, de sorte qu’elle n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur cette question, il y a lieu de constater que rien dans l’argumentation des requérantes
n’indique que le montant de l’avantage dont les investisseurs ont bénéficié, à savoir de l’ordre de 10 à 15 % des avantages résultant des opérations effectuées au titre du RELF, et qu’ils doivent rembourser au Royaume d’Espagne, serait différent si les chantiers navals étaient considérés, eux aussi, comme étant des bénéficiaires du RELF. En effet, comme la requérante dans l’affaire T‑29/14 l’a d’ailleurs admis lors de l’audience, la partie de l’avantage que les GIE ont conservée au titre du RELF
ne varie pas en fonction de la question de savoir si, parmi les autres bénéficiaires du RELF, figurent seules les compagnies maritimes ou bien tant ces dernières que les chantiers navals.
40 Il convient donc de conclure que les requérantes n’ont, en tout état de cause, pas démontré qu’elles avaient un intérêt à soulever la première branche des quatrièmes moyens en ce qu’elle vise à contester l’exclusion des chantiers navals des bénéficiaires du RELF.
41 Les requérantes contestent, ensuite, par la seconde branche de leurs quatrièmes moyens, la méthode décrite aux considérants 263 à 269 de la décision attaquée afin de calculer le montant qui doit être remboursé par les investisseurs. En particulier, elles font valoir que la Commission a commis une erreur en ne tenant pas compte, dans ladite méthode, des investissements dits à « fonds perdus » effectués par elles. Selon elles, en ordonnant la récupération, la Commission aurait dû prendre en compte
les investissements à pertes effectués par les investisseurs des GIE pour générer l’avantage fiscal, lesquels investissements seraient des charges spécifiques inhérentes à cet avantage. Dans le cadre de cette branche, les requérantes font également valoir que la Commission aurait dû déduire les montants des avantages que les investisseurs des GIE ont transférés à des tiers dans le cadre du RELF.
42 À cet égard, il convient de relever que, aux considérants 263 à 269, la décision attaquée comporte une section intitulée « Détermination des montants à récupérer », dans laquelle la Commission indique une méthode en quatre étapes, qu’elle estime que le Royaume d’Espagne doit appliquer afin de déterminer, dans chaque cas, le montant de l’aide incompatible à récupérer auprès des bénéficiaires. La Commission précise que cette méthode peut faire l’objet d’un ajustement important, notamment en vue de
déterminer le montant réel de l’avantage fiscal dont ont bénéficié les investisseurs, compte tenu de leur situation fiscale individuelle.
43 Ces quatre étapes sont les suivantes :
– premièrement, calculer l’avantage fiscal total généré par l’opération [ou valeur actuelle nette (VAN) des avantages fiscaux retirés par le GIE ou ses investisseurs, c’est-à-dire avant déduction de la partie de ces avantages transférée à la compagnie maritime par le biais d’une ristourne sur le prix] ;
– deuxièmement, calculer l’avantage fiscal généré par les mesures fiscales générales appliquées à l’opération (c’est-à-dire la VAN – calculée de la même façon que dans la première étape – du montant des avantages fiscaux qu’auraient obtenus le GIE ou ses investisseurs dans une situation de référence dans laquelle seul l’amortissement accéléré aurait été utilisé à partir du moment où l’exploitation du navire a commencé et où l’opération serait taxée selon le régime ordinaire de l’impôt sur les
sociétés) ;
– troisièmement, calculer l’avantage fiscal équivalant à une aide d’État, à savoir la différence entre les montants obtenus à l’issue de la première et de la deuxième étapes ;
– quatrièmement, calculer le montant de l’aide résultant du calcul de la troisième étape qui est compatible (c’est-à-dire l’avantage répercuté sur la compagnie maritime qui est compatible conformément à la section 11 des orientations maritimes, la Commission ayant, en effet, considéré, aux considérants 202 et suivants de la décision attaquée, qu’une partie de l’avantage transféré à la compagnie maritime pouvait être considérée comme étant compatible si cette compagnie, le navire en cause et les
activités de transport étaient éligibles en vertu des orientations maritimes, comme cela a été indiqué au point 9 ci-dessus).
44 Or, comme la requérante dans l’affaire T‑29/14 l’a, en substance, admis lors de l’audience, l’argumentation des requérantes visant à contester la méthode décrite aux considérants 263 à 269 de la décision attaquée, et notamment l’absence de déduction des investissements « à fonds perdus » ainsi que, de manière générale, des montants qui ont été transférés à des tiers, repose sur la prémisse selon laquelle la récupération de l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur suivra ladite
méthode.
45 Cependant, à la suite de l’annulation partielle de l’article 1er et de l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée, les GIE et leurs investisseurs ne sont plus considérés comme étant les seuls bénéficiaires du RELF et les investisseurs ne sont plus considérés comme étant les seules entreprises auprès desquelles il doit être enjoint au Royaume d’Espagne de récupérer l’aide. Ainsi, la méthode décrite aux considérants 263 à 269 de la décision attaquée, en ce qu’elle repose sur la prémisse,
désormais erronée, selon laquelle l’intégralité de l’avantage doit être récupérée auprès des seuls investisseurs des GIE, est devenue obsolète à la suite de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60).
46 En particulier, une partie significative de l’avantage pourrait devoir être restituée par d’autres bénéficiaires du RELF. Or, la méthode décrite aux considérants 263 à 269 de la décision attaquée est fondée sur une prémisse autre, jugée erronée par la Cour dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), selon laquelle l’intégralité de l’avantage incompatible doit être restituée par les investisseurs des GIE. Ainsi, par exemple, dans la
troisième étape de cette méthode, laquelle porte sur le « calcul de l’avantage fiscal équivalant à une aide d’État » (considérant 266 de ladite décision), il est affirmé que « l’aide reçue par le GIE et ses investisseurs en leur qualité de bénéficiaires des mesures fiscales en cause » correspond à « la [valeur actuelle nette] de l’avantage total retiré du recours à l’amortissement anticipé, le régime de la taxation au tonnage […] et l’exonération fiscale des plus-values obtenues ».
47 Dès lors, en vertu de l’article 266 TFUE qui lui impose de tirer les conséquences de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), la Commission doit notamment réexaminer intégralement la méthode de calcul des montants à récupérer. Celle-ci a d’ailleurs indiqué, dans sa réponse à une mesure d’organisation de la procédure adoptée par le Tribunal le 25 mai 2023 et lors de l’audience, que l’ordre de récupération devait être adapté pour
assurer l’exécution dudit arrêt.
48 Il s’ensuit que, comme les requérantes l’ont admis lors de l’audience, les recours ont perdu leur objet en ce qu’ils visent à contester la méthode décrite aux considérants 263 à 269 de la décision attaquée, la requérante dans l’affaire T‑31/14 ayant d’ailleurs renoncé aux griefs qu’elle avait soulevés à cet égard, comme cela est indiqué au point 21 ci-dessus.
49 Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de considérer que les présents recours sont devenus sans objet dans la mesure où ils visent à contester, d’une part, l’identification des bénéficiaires du RELF et des entreprises visées par l’injonction de récupération ainsi que la motivation de la décision attaquée à cet égard et, d’autre part, la méthode décrite aux considérants 263 à 269 de la décision attaquée.
50 En revanche, il y a toujours lieu de statuer sur les chefs de conclusions des requérantes en ce qu’ils tendent à l’annulation de parties de la décision attaquée n’ayant pas été annulées par la Cour dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60).
51 En effet, certains chefs de conclusions présentés par les requérantes visent une annulation de la décision attaquée allant au-delà de celle prononcée par la Cour dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60). Ainsi, les requérantes ont demandé chacune au Tribunal, en particulier, dans le cadre du premier chef de conclusions de leur recours, d’annuler ladite décision en ce qu’elle constate l’existence d’une aide d’État et ordonne que
celle-ci soit récupérée auprès des investisseurs des GIE, dans le cadre du deuxième chef de conclusions de leur recours, de priver d’effet l’injonction de récupération de l’aide visant les investisseurs des GIE en ce qu’elle violerait les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime et, dans le cadre du quatrième chef de conclusions de leur recours, d’annuler l’article 4, paragraphe 1, de cette décision en ce qu’il interdit de transférer la charge de la récupération à
d’autres personnes. En outre, la requérante dans l’affaire T‑29/14 demande l’annulation des articles 1er, 2, et de l’article 4, paragraphe 1, de la même décision en ce qu’ils identifient les investisseurs comme étant les bénéficiaires devant rembourser l’aide.
52 Quant aux moyens soulevés à l’appui des chefs de conclusions mentionnés au point 51 ci-dessus, il convient de rappeler d’emblée, comme cela a été indiqué au point 21 ci-dessus, que les requérantes ont renoncé chacune aux premier et troisième moyens de leur recours.
53 Il en résulte qu’il y a lieu de statuer sur la partie des recours par laquelle les requérantes invoquent, dans le cadre des deuxièmes moyens, une violation de l’article 107 TFUE en ce que la Commission a erronément considéré que certaines mesures fiscales composant le RELF, considérées de manière individuelle, constituaient des aides d’État nouvelles et, dans le cadre des cinquièmes moyens, une violation de l’article 108 TFUE, de l’article 14 du règlement no 659/1999, de l’article 3,
paragraphe 6, TUE, et des articles 16 et 17 de la Charte, en ce que l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée interdit de « transférer la charge de la récupération à d’autres personnes ».
54 En effet, si les deuxièmes et cinquièmes moyens étaient accueillis, ils seraient susceptibles d’entraîner l’annulation de parties de la décision attaquée qui n’ont pas été annulées par la Cour dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60).
55 À cet égard, contrairement à ce qu’a fait valoir la requérante dans l’affaire T‑31/14, l’identification des GIE et de leurs investisseurs en tant que bénéficiaires du RELF ainsi que l’ordre de récupération des aides auprès de ces derniers, contenu dans la décision attaquée, n’ont pas été entièrement annulés par la Cour avec pour conséquence que les recours auraient perdu leur objet dans leur intégralité.
56 En effet, l’affirmation de la requérante dans l’affaire T‑31/14 procède d’une interprétation erronée de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60).
57 Par l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), comme cela a été relevé au point 16 ci-dessus, la Cour n’a annulé que partiellement la décision attaquée, à savoir uniquement son article 1er« en ce qu’il désigne les [GIE] et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée dans cette décision » (point 3 du dispositif de cet arrêt) et son article 4, paragraphe 1, « en ce qu’il enjoint au Royaume d’Espagne de
récupérer l’intégralité du montant de l’aide visé dans cette décision auprès des investisseurs des [GIE] qui en ont bénéficié » (point 4 du même dispositif).
58 En revanche, l’identification des GIE et des investisseurs en tant que bénéficiaires du RELF et l’obligation à charge du Royaume d’Espagne de récupérer l’aide, ou une partie de celle-ci, au moins auprès de ces derniers n’ont pas été annulées par la Cour.
59 En effet, la conséquence logique de la constatation de l’illégalité d’une aide est sa suppression par voie de récupération afin de rétablir la situation antérieure (voir arrêt du 8 décembre 2011, Residex Capital IV, C‑275/10, EU:C:2011:814, point 33 et jurisprudence citée).
60 Or, dans l’arrêt du 25 juillet 2018, Commission/Espagne e.a. (C‑128/16 P, EU:C:2018:591, point 46), la Cour a jugé que la Commission avait considéré à bon droit que les GIE avaient la qualité de bénéficiaires du RELF. En outre, dans les recours ayant donné lieu à l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), les arguments des parties requérantes dans ces affaires visant à démontrer que le RELF ne constituait pas une aide d’État au sens de
l’article 107, paragraphe 1, TFUE au bénéfice des GIE et de leurs investisseurs ont été rejetés. Par ailleurs, les arguments de ces parties visant à démontrer que la récupération auprès des investisseurs des GIE était contraire aux principes de protection de la confiance légitime et de sécurité juridique n’ont pas non plus été accueillis par la Cour.
61 Ainsi, à la suite de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), la décision attaquée demeure valide en ce qu’elle déclare illégale et incompatible avec le marché intérieur l’aide qui bénéficie à tout le moins aux GIE et à leurs investisseurs, et oblige le Royaume d’Espagne à récupérer ladite aide, ou une partie de celle-ci, auprès de ces derniers. Par ailleurs, la circonstance que, pour le calcul des montants à récupérer, la méthode
décrite aux considérants 263 à 269 de la décision attaquée doive être modifiée à la lumière dudit arrêt ne modifie en rien le fait que cette obligation de récupération persiste en tant que telle.
62 Il résulte des considérations qui précèdent qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les recours pour autant qu’ils tendent à l’annulation de l’article 1er de la décision attaquée en ce qu’il désigne les GIE et leurs investisseurs comme étant les seuls bénéficiaires de l’aide visée dans cette décision et de l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision en ce qu’il enjoint au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide visée dans cette décision auprès des investisseurs des GIE
qui en ont bénéficié.
Sur le fond
Sur les deuxièmes moyens, tirés de la qualification erronée des mesures fiscales constituant le RELF, prises individuellement, en tant qu’aides nouvelles
63 Par les deuxièmes moyens, les requérantes soutiennent que la Commission a commis des erreurs de droit dans son analyse des différentes mesures fiscales qui composent le RELF prises de manière individuelle.
64 Premièrement, les requérantes font valoir que le régime d’amortissement anticipé a une portée générale et qu’il ne constitue pas une mesure sélective et ne procure aucun avantage économique, de sorte qu’il ne devrait pas être qualifié comme étant une aide d’État.
65 Deuxièmement, s’agissant de l’application du régime de la taxation au tonnage aux GIE et de l’article 50, paragraphe 3, du règlement sur l’impôt des sociétés, les requérantes relèvent, en substance, que ces mesures ne sont pas sélectives, et que celles-ci avaient déjà été autorisées par la Commission dans la décision C(2004) 1931, de sorte que, si lesdites mesures devaient être considérées comme étant des aides d’État, celles-ci constitueraient, le cas échéant, des aides existantes.
66 La Commission conteste les arguments des requérantes.
67 À cet égard, il convient de relever que les arguments des requérantes, contestant la qualification de certaines mesures fiscales composant le RELF en tant qu’aides nouvelles, leur caractère sélectif et l’existence d’un avantage, sont fondés, en réalité, sur la prémisse selon laquelle lesdites mesures devraient être appréciées séparément, au regard de l’article 107 TFUE, et non en tenant compte du RELF dans son ensemble.
68 Or, cette prémisse est erronée. En effet, comme la Commission l’a indiqué au considérant 116 de la décision attaquée, les différentes mesures fiscales composant le RELF sont liées en droit, en substance, parce que l’amortissement anticipé était soumis à l’obtention d’une autorisation par les autorités fiscales, dont dépendait par ailleurs l’application de l’article 50, paragraphe 3, du règlement sur l’impôt des sociétés établissant une exception au régime de la taxation au tonnage. Elles étaient,
en outre, liées en fait, parce que l’autorisation administrative pour l’amortissement anticipé était accordée uniquement dans le contexte de contrats de location-vente de navires éligibles audit régime, qui ont pu dès lors bénéficier de la règle prévue à l’article 50, paragraphe 3, dudit règlement.
69 C’est en raison de l’existence d’un tel lien entre les mesures fiscales composant le RELF que le Tribunal a jugé, au point 101 de l’arrêt du 23 septembre 2020, Espagne e.a./Commission (T‑515/13 RENV et T‑719/13 RENV, EU:T:2020:434), que, étant donné qu’une des mesures permettant de bénéficier du RELF dans son ensemble était sélective, à savoir l’autorisation de l’amortissement anticipé, c’était sans commettre d’erreur que la Commission avait considéré, dans la décision attaquée, que le système
était sélectif dans son ensemble, cette conclusion ayant été confirmée par la Cour aux points 71 et 72 de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60).
70 En outre, la nécessité d’apprécier le RELF dans son ensemble comme étant un régime d’aide a été implicitement confirmée par la Cour dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60). En effet, au point 137 de cet arrêt, la Cour, pour conclure que la Commission avait commis une erreur de droit quant à la désignation des bénéficiaires de l’aide en cause et, par voie de conséquence, quant à la récupération de celle-ci, s’est notamment
appuyée sur le fait que la Commission avait considéré que le RELF constituait, dans son ensemble, un régime d’aide découlant de l’application de la législation fiscale espagnole et des autorisations accordées par l’administration fiscale espagnole, et destiné, peu important les procédés juridiques utilisés, à générer un avantage au profit notamment des GIE et des compagnies maritimes.
71 Il en découle que, en ce que l’ensemble des arguments des requérantes repose sur la prémisse erronée selon laquelle chacune des trois mesures fiscales composant le RELF mentionnées aux points 64 et 65 ci-dessus doit être analysée individuellement au regard de l’article 107 TFUE, et non en appréciant le RELF dans son ensemble, ils doivent être rejetés comme étant manifestement non fondés.
72 Ainsi, pour répondre plus particulièrement aux griefs soulevés par les requérantes, en premier lieu, s’agissant des griefs contestant la sélectivité de certaines mesures fiscales composant le RELF, notamment l’application du régime de l’amortissement anticipé, l’application du régime de la taxation au tonnage aux GIE et l’article 50, paragraphe 3, du règlement sur l’impôt des sociétés, la Cour a confirmé, aux points 57 à 74 de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P,
C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), l’appréciation du Tribunal selon laquelle l’existence des aspects discrétionnaires du RELF était de nature à favoriser les bénéficiaires par rapport à d’autres assujettis se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable, et a confirmé que l’amortissement anticipé présentait ainsi un caractère sélectif. En outre, elle a jugé que le Tribunal avait pu conclure à bon droit que la Commission n’avait pas commis d’erreur en considérant que
l’amortissement anticipé rendait le RELF sélectif dans son ensemble.
73 Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les griefs des requérantes tirés de ce que la Commission a erronément considéré que le régime d’amortissement anticipé, l’application du régime de la taxation au tonnage aux GIE et l’article 50, paragraphe 3, du règlement sur l’impôt des sociétés, pris individuellement en tant que mesures fiscales composant le RELF, étaient sélectifs.
74 En deuxième lieu, s’agissant des griefs des requérantes concernant la conclusion de la Commission selon laquelle le régime d’amortissement anticipé confère un avantage économique aux bénéficiaires du RELF, il convient de relever que, dans la décision attaquée, la Commission a décrit les avantages octroyés aux GIE et aux investisseurs qui en étaient membres comme consistant en :
– le fait que l’amortissement accéléré pouvait commencer avant le début de l’exploitation de l’actif, conformément à l’article 115, paragraphe 11, de la loi sur l’impôt des sociétés (considérant 132 de la décision attaquée) ;
– l’application du régime de la taxation au tonnage aux GIE (considérant 142 de ladite décision) ;
– la dérogation à l’application ordinaire de l’article 125, paragraphe 2, de cette loi, en vertu de laquelle certains navires de mer qui seraient normalement considérés comme étant usagés ou d’occasion, sont considérés comme étant neufs au moment de leur transfert audit régime, avec pour conséquence que le paiement des obligations fiscales implicites est définitivement annulé (considérant 145 de cette décision).
75 Or, ainsi qu’il est rappelé au point 70 ci-dessus, au point 137 de l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60), la Cour, pour conclure que la Commission avait commis une erreur de droit quant à la désignation des bénéficiaires de l’aide en cause, a relevé que le RELF constituait, dans son ensemble, un régime d’aide découlant de l’application de la législation fiscale espagnole et des autorisations accordées par l’administration fiscale
espagnole, et destiné à générer un avantage au profit notamment des GIE et des compagnies maritimes.
76 Il en découle que l’argument des requérantes selon lequel l’amortissement anticipé ne confère pas d’avantage économique doit être rejeté comme étant manifestement non fondé, étant donné qu’il repose sur la prémisse erronée selon laquelle cette mesure fiscale doit être analysée individuellement au regard de l’article 107 TFUE, et non en appréciant le RELF dans son ensemble.
77 En troisième lieu, s’agissant des griefs des requérantes tirés de l’absence d’aide nouvelle, à titre liminaire, il convient de relever que, si la Commission a établi, au considérant 238 de la décision attaquée, que, « prises isolément, les mesures constitu[ai]ent une aide d’État (à l’exception de l’amortissement accéléré d’actifs achetés à bail) », il n’en demeure pas moins que, comme cela est relevé au point 68 ci-dessus, le RELF a été analysé conjointement avec le régime de la taxation au
tonnage et que c’est l’opération du RELF dans son ensemble qui a été considérée comme étant une aide d’État illégale et partiellement incompatible avec le marché intérieur, et que cette approche a été validée par la Cour, comme il a été rappelé au point 70 ci-dessus.
78 En effet, comme les requérantes l’ont confirmé à l’audience, elles ne contestent pas que le RELF en tant que système n’a pas été notifié à la Commission, ni autorisé par cette institution dans une décision antérieure et que ledit régime, apprécié dans son ensemble, ne saurait, par conséquent, être qualifié d’aide existante. En outre, il est constant qu’au moins une des mesures fiscales composant le RELF, notamment l’amortissement anticipé, prise individuellement, n’a pas été notifiée à la
Commission et que cette dernière ne l’a pas approuvée dans une décision antérieure.
79 Il en résulte que, contrairement à ce qu’affirment les requérantes, la Commission ne devait pas recourir à la procédure applicable aux régimes d’aides existants lorsqu’elle a examiné le RELF dans la décision attaquée.
80 Dans ces circonstances, il y a lieu de rejeter les deuxièmes moyens comme étant non fondés, sans qu’il soit nécessaire de répondre à l’argumentation des requérantes portant sur le caractère sélectif, l’existence d’un avantage ou la qualification en tant qu’aide nouvelle des mesures fiscales en cause, prises individuellement.
Sur les cinquièmes moyens, relatifs aux clauses contractuelles protégeant les bénéficiaires contre la récupération d’une aide d’État illégale et incompatible
81 Les cinquièmes moyens sont tirés de la violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE, de l’article 14 du règlement no 659/1999, de l’article 3, paragraphe 6, TUE, ainsi que de la liberté d’entreprise et du droit de propriété consacrés aux articles 16 et 17 de la Charte.
82 En particulier, les requérantes font valoir que l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée, selon lequel le Royaume d’Espagne doit récupérer l’aide auprès des bénéficiaires « sans que [ceux-ci] puissent transférer la charge de la récupération à d’autres personnes », prévoit à tort que les clauses contractuelles en vertu desquelles les investisseurs pourraient réclamer, notamment auprès des chantiers navals, les montants qu’ils ont dû rembourser à l’État (ci-après les « clauses
d’indemnisation ») seraient nulles.
83 Selon les requérantes, la Commission n’a pas la compétence, dans les procédures de contrôle d’aides d’État, pour considérer, comme elle l’a fait au considérant 275 de la décision attaquée, que les clauses d’indemnisation, conclues entre particuliers, sont contraires à l’essence même du système de contrôle des aides d’État. Elle ne saurait interdire des flux économiques ou des accords d’indemnisation entre particuliers, qui n’affectent pas l’État, ni ses ressources.
84 La Commission conteste les arguments des requérantes.
85 Tout d’abord, il convient de rappeler, s’agissant du principe d’attribution de compétences, que, conformément à l’article 5, paragraphe 2, TUE, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs que ces traités établissent. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, TUE et de l’article 5, paragraphe 2, TUE toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres.
86 S’agissant des principes régissant les rôles de la Commission et des autorités nationales en matière d’aides d’État, il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article 108 TFUE et à l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, applicable ratione temporis aux faits de l’espèce, la Commission est compétente non seulement pour apprécier la compatibilité d’une aide d’État avec le marché intérieur, mais aussi pour ordonner la récupération d’une aide illégale et incompatible avec le marché
intérieur. En particulier, conformément à l’article 14, paragraphe 1, de ce règlement, la Commission peut, en cas de décision négative concernant une aide illégale, décider que l’État membre concerné « prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l’aide auprès de son bénéficiaire ». Si l’ordre de récupération doit être exécuté par les autorités nationales, conformément aux procédures prévues par le droit national, il convient de rappeler que l’autonomie procédurale des États membres est
limitée notamment par le principe d’effectivité du droit de l’Union, ainsi qu’il ressort, en substance, de l’article 14, paragraphe 3, du même règlement.
87 Ainsi, un État membre destinataire d’une décision l’obligeant à récupérer des aides illégales est tenu, en vertu de l’article 288 TFUE, de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de cette décision. Il doit parvenir à un recouvrement effectif des sommes dues aux fins d’éliminer la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par l’aide illégale (voir arrêt du 24 janvier 2013, Commission/Espagne, C‑529/09, EU:C:2013:31, point 91 et jurisprudence citée).
88 L’obligation pour l’État membre concerné de supprimer, par voie de récupération, une aide considérée par la Commission comme étant incompatible avec le marché intérieur vise, selon une jurisprudence constante de la Cour, au rétablissement de la situation antérieure à l’octroi de l’aide. Cet objectif est atteint dès que les aides en cause, augmentées le cas échéant des intérêts de retard, ont été restituées par le bénéficiaire ou, en d’autres termes, par les entreprises qui en ont eu la jouissance
effective. Par cette restitution, le bénéficiaire perd, en effet, l’avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents et la situation antérieure au versement de l’aide est rétablie (voir arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission, C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60, point 130 et jurisprudence citée).
89 En outre, l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État repose sur une obligation de coopération loyale entre, d’une part, les juridictions nationales et, d’autre part, la Commission et les juridictions de l’Union, dans le cadre de laquelle chacun agit en fonction du rôle qui lui est assigné par le traité FUE. Dans le cadre de cette coopération, les juridictions nationales doivent prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l’exécution des obligations
découlant du droit de l’Union et s’abstenir de celles qui sont susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts du traité, ainsi qu’il découle de l’article 4, paragraphe 3, TUE (voir arrêt du 13 février 2014, Mediaset, C‑69/13, EU:C:2014:71, point 29 et jurisprudence citée).
90 Ainsi, dans le cadre du contrôle du respect par les États membres des obligations mises à leur charge par les articles 107 et 108 du traité FUE, les juridictions nationales et la Commission remplissent des rôles complémentaires et distincts. Tandis que l’appréciation de la compatibilité de mesures d’aide avec le marché intérieur relève de la compétence exclusive de la Commission, agissant sous le contrôle du juge de l’Union, les juridictions nationales veillent à la sauvegarde des droits des
justiciables en cas de violation de l’obligation de notification préalable des aides d’État à la Commission prévue à l’article 108, paragraphe 3, TFUE (voir arrêt du 21 octobre 2003, van Calster e.a., C‑261/01 et C‑262/01, EU:C:2003:571, points 74 et 75 et jurisprudence citée).
91 C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu d’examiner les cinquièmes moyens.
92 À titre liminaire, il convient de relever que la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée, selon laquelle le Royaume d’Espagne doit récupérer l’aide auprès des bénéficiaires « sans que [ceux-ci] puissent transférer la charge de la récupération à d’autres personnes », est rédigée en termes larges et ne se limite pas expressément, dans son libellé, aux clauses d’indemnisation analysées par la Commission aux considérants 270 à 276 de ladite décision.
93 Toutefois, selon une jurisprudence constante, le dispositif d’un acte est indissociable de sa motivation, de sorte qu’il doit être interprété, si besoin est, en tenant compte des motifs qui ont conduit à son adoption (voir arrêts du 26 mars 2020, Hungeod e.a., C‑496/18 et C‑497/18, EU:C:2020:240, point 69 et jurisprudence citée, et du 17 septembre 2007, Microsoft/Commission, T‑201/04, EU:T:2007:289, point 1258 et jurisprudence citée).
94 En outre, selon un principe général d’interprétation, un acte de l’Union doit être interprété, dans la mesure du possible, d’une manière qui ne remet pas en cause sa validité et en conformité avec l’ensemble du droit primaire (voir arrêt du 31 janvier 2013, McDonagh, C‑12/11, EU:C:2013:43, point 44 et jurisprudence citée).
95 Il s’ensuit que, en l’espèce, il convient de lire l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée à la lumière des considérants 270 à 276 de cette décision.
96 À cet égard, il est vrai que, au considérant 270 de la décision attaquée, la Commission fait référence, de façon générale, à « l’existence de certaines clauses dans des contrats conclus entre les investisseurs, les compagnies maritimes et les chantiers navals », selon lesquelles « les chantiers navals seraient dans l’obligation d’indemniser les autres parties si elles ne peuvent pas obtenir les avantages fiscaux prévus ». Or, il convient de relever que, dans ladite décision, la Commission n’a pas
concrètement identifié ces clauses et n’a pas cité leur libellé. En outre, comme elle l’a, en substance, admis lors de l’audience, il convient de relever que lesdites clauses ne visent pas spécifiquement l’hypothèse de la récupération d’une aide d’État illégale ou incompatible avec le marché intérieur, mais, de façon plus générale, les conséquences de la possibilité que les autorités compétentes n’approuvent pas les avantages fiscaux découlant du RELF, ou que, à la suite de leur approbation, leur
validité soit remise en cause.
97 Cependant, dans les considérants 271 et suivants de la décision attaquée, la Commission procède, de façon plus concrète, à l’identification des aspects spécifiques des clauses d’indemnisation qui s’avèrent, selon elle, problématiques dans le contexte de la récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur. Ainsi, aux considérants 272 à 274 de ladite décision, elle précise que l’objectif de la récupération, qui vise au rétablissement de la situation antérieure, et
notamment à l’élimination de la distorsion de concurrence causée par l’avantage concurrentiel procuré par l’aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, serait irrémédiablement compromis si les acteurs du secteur privé pouvaient, grâce à des clauses contractuelles, altérer les effets des décisions de récupération arrêtées par la Commission. Elle considère, au considérant 275 de cette décision, que les clauses contractuelles qui protègent les bénéficiaires des aides contre la
récupération d’une aide illégale et incompatible par le biais du transfert à d’autres personnes des risques juridiques et économiques de la récupération sont contraires à l’essence même du système de contrôle des aides d’État, qui constitue un ensemble de règles d’ordre public.
98 Partant, et nonobstant sa formulation large, la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée doit être comprise comme ne visant que les clauses d’indemnisation dans la mesure où elles peuvent être interprétées comme protégeant les bénéficiaires d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur contre la récupération de celle-ci.
99 Ensuite, il convient de relever que, contrairement à ce que font valoir les requérantes, la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée n’implique pas que la Commission ait prévu que les clauses d’indemnisation seraient nulles, une telle compétence revenant, le cas échéant, aux juridictions nationales.
100 En effet, la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée doit être comprise comme ne visant qu’à clarifier la portée de l’obligation de récupération incombant, conformément à la jurisprudence précitée aux points 87 et 88 ci-dessus, au Royaume d’Espagne.
101 En particulier, les clauses d’indemnisation, dans la mesure où elles peuvent être interprétées dans le sens indiqué au point 98 ci-dessus, pourraient faire obstacle à ce que l’État membre en cause se conforme à son obligation de récupération des aides illégales et incompatibles avec le marché intérieur auprès des bénéficiaires qui en ont eu la jouissance effective. En effet, du fait de ces clauses, ces derniers éviteraient la charge de la récupération, ce qui ne permettrait pas le rétablissement
de la situation antérieure à l’octroi de l’aide. Ainsi que le fait valoir, à juste titre, la Commission, une telle situation serait susceptible de compromettre l’effet utile du système de contrôle des aides d’État instauré par le traité. Il incombe donc au Royaume d’Espagne, y compris aux juridictions nationales, de faire en sorte que l’obligation de récupération de l’aide auprès des bénéficiaires ou, en d’autres termes, des entreprises qui en ont eu la jouissance effective, conformément à la
jurisprudence citée au point 88 ci-dessus, soit pleinement respectée.
102 Ainsi, la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée n’implique pas que la Commission ait outrepassé la compétence dont elle est investie au titre de l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999. En effet, s’il est vrai que la récupération s’effectue conformément aux procédures prévues par le droit national de l’État membre concerné, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du même règlement, il n’en reste pas moins que cette dernière disposition exige que
ces dernières permettent l’exécution immédiate et effective de la décision de la Commission. Partant, rien ne s’oppose à ce que la Commission précise, dans ladite décision, que le Royaume d’Espagne doit faire en sorte que les bénéficiaires remboursent les montants des aides dont ils ont eu la jouissance effective, sans pouvoir transférer la charge de la récupération de ces montants à une autre partie au contrat.
103 En l’espèce, cette conclusion est d’autant plus justifiée que, ainsi que la Commission l’a confirmé lors de l’audience, les clauses d’indemnisation étaient prévues dans des contrats-cadres conclus entre les divers participants du RELF. Or, ces contrats-cadres faisaient partie de l’ensemble des contrats juridiquement contraignants qui, ainsi que la Cour l’a souligné dans son arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60, point 138), étaient
soumis à l’administration fiscale et dont celle-ci tenait compte pour autoriser l’amortissement anticipé. Au point 137 de cet arrêt, la Cour a confirmé qu’il convenait d’apprécier le RELF dans son ensemble comprenant non seulement la législation fiscale espagnole pertinente, mais également les autorisations accordées par l’administration fiscale espagnole et, ainsi, lesdits contrats juridiquement contraignants.
104 Dans de telles circonstances, dès lors que, en appréciant la compatibilité du RELF avec les règles d’aide d’État, l’attention de la Commission a été attirée sur l’existence des clauses d’indemnisation prévues dans les contrats qui étaient soumis à l’administration fiscale et dont celle-ci tenait compte pour autoriser l’amortissement anticipé, elle n’a pas outrepassé ses compétences en rappelant, en substance, que le Royaume d’Espagne devait récupérer l’aide auprès des bénéficiaires de celle-ci,
sans que ces derniers puissent, sur le fondement des clauses d’indemnisation, transférer la charge de la récupération à une autre partie au contrat, conformément à la jurisprudence citée au point 88 ci‑dessus.
105 Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, les arguments des requérantes selon lesquels la Commission a outrepassé ses compétences en apportant la précision à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée doivent être écartés.
106 Aucun des autres arguments des requérantes ne saurait remettre en cause la légalité de ladite précision.
107 Premièrement, les requérantes invoquent un manque de cohérence en raison du fait que, dans la décision attaquée, la Commission a interféré dans les contrats privés en interdisant des flux économiques découlant de clauses d’indemnisation conclues entre particuliers, tout en exonérant les chantiers navals et les compagnies maritimes de toute obligation de remboursement, au motif que les avantages obtenus résultaient d’une relation de droit privé entre ces entités.
108 À cet égard, il convient de relever que, à la suite de l’arrêt de la Cour du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60, points 137 et 138), une telle contradiction éventuelle a, en tout état de cause, disparu, étant donné que, dans ledit arrêt et comme cela est indiqué au point 103 ci-dessus, la Cour a confirmé que la Commission devait, en appréciant le RELF dans son ensemble, tenir compte des contrats soumis à l’administration fiscale et dont
celle-ci tenait compte pour autoriser l’amortissement anticipé. Cet argument ne peut donc, à la suite de cet arrêt, prospérer.
109 Deuxièmement, selon les requérantes, en interdisant les clauses d’indemnisation, la décision attaquée contredit la jurisprudence de la Cour et la pratique décisionnelle de la Commission, qui n’a formulé aucune objection à l’égard de conventions entre vendeurs et acheteurs réglant les conséquences, entre parties privées, de la récupération éventuelle d’aides illégales.
110 Cependant, contrairement à ce que font valoir les requérantes, rien dans la jurisprudence de la Cour ne s’oppose à ce que, en ordonnant la récupération d’une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, la Commission précise que l’État membre concerné doit la récupérer auprès de ses bénéficiaires, sans que ces derniers puissent, sur le fondement de clauses d’indemnisation comme celles de l’espèce, transférer la charge de la récupération à une autre partie à un contrat, et ce malgré
les éventuelles conséquences de cette précision pour les contrats conclus entre parties privées.
111 Au contraire, dans l’arrêt du 8 décembre 2011, Residex Capital IV (C‑275/10, EU:C:2011:814), cité au considérant 274 de la décision attaquée, la Cour a souligné que l’obligation de récupération d’une aide d’État versée illégalement exigeait que le bénéficiaire perde l’avantage dont il disposait sur le marché par rapport à ses concurrents et que la situation antérieure au versement de l’aide soit rétablie (voir point 34 dudit arrêt). En outre, la Cour a jugé que, afin de remédier à la distorsion
de concurrence causée par l’aide, les juridictions nationales pouvaient intervenir et déclarer la nullité des contrats, y compris au détriment de parties qui n’étaient pas bénéficiaires de l’aide. Or, en l’espèce, la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée ne fait que rappeler au Royaume d’Espagne l’obligation qui lui incombe de récupérer l’aide auprès des bénéficiaires de celle-ci afin que la situation antérieure au versement de ladite aide soit rétablie.
Contrairement à ce que font valoir les requérantes, le fait que, à la différence de la présente affaire, celle ayant conduit à l’arrêt précité concerne une aide sous la forme d’une garantie de l’État ainsi que les compétences des juridictions nationales de déclarer la nullité de contrats privés est sans pertinence à cet égard. En effet, comme il est relevé au point 99 ci-dessus, la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée n’implique pas que la Commission ait prévu
que les clauses d’indemnisation seraient nulles.
112 Par ailleurs, dans la mesure où les requérantes font valoir que la décision attaquée contredirait certaines décisions antérieures de la Commission, même à supposer que tel soit le cas, il doit être rappelé que, selon une jurisprudence constante, la pratique décisionnelle de la Commission concernant d’autres affaires ne saurait affecter la légalité d’une décision, qui ne peut s’apprécier qu’au regard des règles objectives du traité (voir, en ce sens, arrêt du 19 octobre 2022, Ighoga Region 10
e.a./Commission, T‑582/20, non publié, EU:T:2022:648, point 215 et jurisprudence citée).
113 Troisièmement, selon les requérantes, la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée méconnaîtrait également la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte. Elles affirment, en outre, que ladite précision priverait injustement les investisseurs des GIE du droit d’indemnisation dont ils disposent notamment à l’égard des chantiers navals, créant ainsi une expropriation de leurs droits privés, en violation du droit de propriété consacré à l’article 17 de
la Charte.
114 À cet égard, il convient de relever que, en vertu de l’article 16 de la Charte, la liberté d’entreprise est reconnue conformément au droit de l’Union et aux législations et pratiques nationales.
115 La protection conférée par cet article comporte la liberté d’exercer une activité économique ou commerciale, la liberté contractuelle et la concurrence libre (voir arrêt du 16 juillet 2020, Adusbef e.a., C‑686/18, EU:C:2020:567, point 82 et jurisprudence citée).
116 Selon une jurisprudence constante, la liberté d’entreprise ne constitue pas une prérogative absolue. Elle peut être soumise à un large éventail d’interventions de la puissance publique susceptibles d’établir, dans l’intérêt général, des limitations à l’exercice de l’activité économique (voir arrêt du 16 juillet 2020, Adusbef e.a., C‑686/18, EU:C:2020:567, point 83 et jurisprudence citée).
117 Conformément à l’article 17, paragraphe 1, de la Charte, toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement, de les utiliser, d’en disposer et de les léguer et nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est pour cause d’utilité publique, dans des cas et des conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L’usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l’intérêt général (arrêt du
16 juillet 2020, Adusbef e.a., C‑686/18, EU:C:2020:567, point 84).
118 À cet égard, il convient de rappeler que le droit de propriété garanti par cette disposition ne constitue pas une prérogative absolue et que son exercice peut faire l’objet de restrictions à la condition que ces restrictions répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général poursuivis par l’Union et ne constituent pas, au regard du but poursuivi, une intervention démesurée et intolérable qui porterait atteinte à la substance même du droit ainsi garanti (voir arrêt du 16 juillet 2020,
Adusbef e.a., C‑686/18, EU:C:2020:567, point 85 et jurisprudence citée).
119 Par ailleurs, il importe de rappeler également que, conformément à l’article 52, paragraphe 1, de la Charte, des limitations peuvent être apportées à l’exercice des droits et libertés consacrés par celle-ci, tels que la liberté d’entreprise et le droit de propriété, pour autant que ces limitations sont prévues par la loi, respectent le contenu essentiel de ces droits et libertés et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles sont nécessaires et répondent effectivement à des
objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et libertés d’autrui (arrêt du 16 juillet 2020, Adusbef e.a., C‑686/18, EU:C:2020:567, point 86).
120 En l’espèce, même à supposer que la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée soit considérée comme limitant la liberté d’entreprise et le droit de propriété, il y a tout d’abord lieu de relever que cette limitation découle notamment de l’obligation de récupération, prévue par l’article 108, paragraphe 2, TFUE ainsi que par l’article 14, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, de sorte qu’elle est prévue par la loi.
121 S’agissant de la condition tenant au respect du contenu essentiel de la liberté d’entreprise et du droit de propriété, il y a lieu de constater que les requérantes ne contestent pas que la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée n’affecte pas ce contenu essentiel.
122 Ensuite, cette précision poursuit un objectif d’intérêt général. En effet, ainsi qu’il est exposé aux points 101 et 102 ci-dessus, elle vise à assurer que les clauses d’indemnisation ne compromettent pas l’obligation de récupération incombant au Royaume d’Espagne et, plus généralement, à garantir l’effet utile du système de contrôle des aides d’État instauré par le traité.
123 En outre, les requérantes n’ont soumis au Tribunal aucun élément qui permettrait de constater que, eu égard à cet objectif, la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée constitue une intervention démesurée ou intolérable portant atteinte à la substance même de la liberté d’entreprise ou du droit de propriété.
124 En ce qui concerne, enfin, le caractère nécessaire de la précision apportée à l’article 4, paragraphe 1, de la décision attaquée, les requérantes n’avancent pas d’élément permettant de considérer que, en apportant cette précision, la Commission a dépassé les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs poursuivis qui ont été rappelés au point 122 ci-dessus, tels que notamment celui du rétablissement de la situation antérieure à l’octroi de l’aide et la restitution des aides en
cause par les bénéficiaires. Au demeurant, ainsi que le Tribunal l’a considéré au point 102 ci-dessus, l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision ne fait que préciser la portée de l’obligation de récupération incombant au Royaume d’Espagne.
125 Eu égard à ce qui précède, les cinquièmes moyens doivent être rejetés comme étant non fondés.
126 Il convient de conclure que les recours ont partiellement perdu leur objet et qu’ils doivent être considérés comme étant, pour le surplus, non fondés.
Sur les dépens
127 Aux termes de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, toute partie qui succombe est condamnée aux dépens, s’il est conclu en ce sens.
128 Par ailleurs, aux termes de l’article 137 du règlement de procédure, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.
129 En l’espèce, il a été constaté qu’une partie du litige avait perdu son objet. Or, la disparition partielle de l’objet du litige est la conséquence d’une erreur de droit commise par la Commission qui a également été soulevée par les requérantes dans le cadre des présents recours, laquelle a entraîné l’annulation partielle de la décision attaquée prononcée par la Cour dans l’arrêt du 2 février 2023, Espagne e.a./Commission (C‑649/20 P, C‑658/20 P et C‑662/20 P, EU:C:2023:60).
130 En revanche, les requérantes ont succombé pour ce qui concerne la partie du litige pour laquelle il y a toujours lieu de statuer.
131 Dans ces circonstances, le Tribunal décide de condamner chaque partie à supporter ses propres dépens.
Par ces motifs,
LE TRIBUNAL (huitième chambre élargie)
déclare et arrête :
1) Il n’y a plus lieu de statuer sur les recours dans la mesure où ils sont dirigés contre l’article 1er de la décision 2014/200/UE de la Commission, du 17 juillet 2013, concernant l’aide d’État SA.21233 C/11 (ex NN/11, ex CP 137/06) mise à exécution par l’Espagne – Régime fiscal applicable à certains accords de location-financement, également appelé « régime espagnol de leasing fiscal », en ce qu’il désigne les groupements d’intérêt économique et leurs investisseurs comme étant les seuls
bénéficiaires de l’aide visée dans cette décision, et l’article 4, paragraphe 1, de ladite décision, en ce qu’il enjoint au Royaume d’Espagne de récupérer l’intégralité du montant de l’aide visée dans cette décision auprès des investisseurs des groupements d’intérêt économique qui en ont bénéficié.
2) Les recours sont rejetés pour le surplus.
3) Chaque partie supportera ses propres dépens.
Kornezov
De Baere
Petrlík
Kecsmár
Kingston
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 21 février 2024.
Signatures
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( *1 ) Langue de procédure : l’espagnol.
