08/01/2002 | CONGO | N°007
| Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 08 janvier 2002, 007
Synthèse
Tribunal : Tribunal de commerce de pointe-noireNuméro d'arrêt : 007
Date de la décision : 08/01/2002
Analyses
DROIT D'ARBITRAGE - CONTRAT DE MISE À DISPOSITION DE PERSONNEL - CLAUSE D'EXCLUSIVITÉ - RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES - INSTANCE ARBITRALE - REQUÊTE AUX FINS DE DÉSIGNATION DES MEMBRES EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ - TENTATIVE DE RÈGLEMENT AMIABLE - ÉCHEC - VIOLATION DE LA CLAUSE D'ARRANGEMENT AMIABLE (NON) - CHOIX DE L'ARBITRE - DÉSACCORD - RECOURS AU JUGE - ACTION RECEVABLE (OUI) CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL - CLAUSE COMPROMISSOIRE - FORMULATION - ARBITRE UNIQUE (OUI) - ARTICLE 5 ALINÉA 2-B AUA - DÉSIGNATION DE L'ARBITRE UNIQUE
Références :
Origine de la décision
Date de l'import : 26/04/2017Identifiant URN:LEX : urn:lex;cg;tribunal.commerce.pointe-noire;arret;2002-01-08;007
