La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/06/1992 | FRANCE | N°90BX00245

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juin 1992, 90BX00245


Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... qui demande que la cour :
1°) annule l'ordonnance du 12 avril 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme en date du 21 septembre 1989 et à la désignation d'un nouvel expert en vue de déterminer l'étendue des séquelles de l'accident de service dont elle a

été victime le 17 février 1982 ;
2°) ordonne une expertise aux fins pr...

Vu la requête enregistrée le 4 mai 1990 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par Mme Ernestine X..., demeurant ... qui demande que la cour :
1°) annule l'ordonnance du 12 avril 1990 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de réforme en date du 21 septembre 1989 et à la désignation d'un nouvel expert en vue de déterminer l'étendue des séquelles de l'accident de service dont elle a été victime le 17 février 1982 ;
2°) ordonne une expertise aux fins précitées ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 14 mai 1992 :
- le rapport de Mme PERROT, rapporteur ;
- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par lettre en date du 18 février 1992 enregistrée au greffe de la cour le 19 février 1992, Mme X... déclare se désister de sa requête ; que ce désistement, motivé par le fait que le tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur sa demande au fond, a ordonné l'expertise qu'elle sollicitait, est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme X....


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro d'arrêt : 90BX00245
Date de la décision : 11/06/1992
Type d'affaire : Administrative

Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES - IMPOSSIBILITE D'ORDONNER DES MESURES QUI PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL.


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: PERROT
Rapporteur public ?: CIPRIANI

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-06-11;90bx00245 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award