La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la caisse générale de sécurité sociale CGSS de Guyane à lui verser les sommes de 279 216 euros et 10 000 euros en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral en lien avec l'illégalité de la mesure de déconventionnement prononcée à son encontre le 27 juin 2016. Par un jugement n° 2100196 du 15 décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. C... D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 27 janvier 2022 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire CHU de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 3 novembre 2021, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication ou de rétablissement de la Covid-19, et d'enjoindre au CHU de la réintégrer et de lui verser ses salaires à compter du 3 novembre 2021. Par un jugement n° 2200470 du 25 novembre 2022, le...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... veuve E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 15 mars 2022 par laquelle l'Etablissement public de santé mentale EPSM de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération à compter du 21 mars 2022 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid 19. Par un jugement n° 2200495 du 22 novembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 janvier...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cayenne Andrée Rosemon l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération à compter du 11 mai 2022, jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19, et d'enjoindre sous astreinte au centre hospitalier de le réintégrer et de reconstituer sa carrière. Par un jugement n° 2200737 du 1er décembre 2022, le tribunal a rejeté sa demande...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Lacanau a délivré à M. et Mme B... A... un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle après démolition de l'existant sur une parcelle cadastrée section CE n° 87 située 5 Corniche de la Meyjande, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2202265 du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 20 octobre 2021...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Eyzaga, représentant M. et Mme C... et B... A... et D..., représentant la commune d'Audenge. Considérant ce qui suit : 1. Par un...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Eyzaga, représentant M. et Mme C... et B... A..., et D..., représentant la commune d'Audenge. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Eyzaga, représentant M. et Mme C... et B... A..., et D..., représentant la commune d'Audenge. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêt...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Baltassat, représentant la commune d'Audenge, et de Me Eyzaga, représentant M. et Mme C... et B... A.... Une note en délibéré présentée par la commune...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M. Michaël Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Baltassat, représentant la commune d'Audenge, et de Me Eyzaga, représentant M. et Mme C... et B... A.... Une note en délibéré présentée par la commune...