La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association biterroise contre les pollutions, pour la santé et l'environnement ABCPSE et Mme B... C... ont principalement demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2015 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à construire et exploiter une unité d'incinération de boues et graisses de la station d'épuration urbaine, ensemble l'arrêté portant prescriptions...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 17 novembre 2023, la cour a ordonné avant dire droit une expertise contradictoire afin de pouvoir se prononcer en toute connaissance sur l'origine des désordres subis par Mme C... et M. D... à l'occasion de l'effondrement, le 12 mai 2015, d'une partie de leur mur de clôture jouxtant la parcelle cadastrée L.O. n° 346 située 77 rue de la Contrie et appartenant à la commune de Nantes. Par une ordonnance du 5 décembre 2023, le président de la cour a désigné M. B..., en qualité d'expert. Le rapport d'expertise, reçu le 11...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier CH de Lannion-Trestel à leur verser chacun la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la mort in utero de leur fille. Par un jugement n°2101308 du 23 juin 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 août 2023 et le 22 mars 2024, Mme C... E... et M. A... D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... et l'Union départementale des associations familiales du Finistère UDAF, agissant en qualité de tutrice de celui-ci, ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le département du Finistère à indemniser M. A... des préjudices qu'il estime avoir subi du fait de sa chute en motocyclette, le 10 octobre 2019 vers 18h50, sur la route départementale n°19 reliant Morlaix à Plouzévédé, d'ordonner une expertise médicale et de condamner le département à lui verser une somme provisoire de 50 000 euros à faire valoir sur l'indemnisation...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA SNCF Réseau a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Couville et l'Etat préfet de la Manche à lui verser la somme de 1 111 522,43 euros en remboursement des travaux qu'elle a réalisés à proximité de l'aqueduc de Couville. Par un jugement n° 2101648 du 24 novembre 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 janvier, 23 octobre et 7 novembre 2024 ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 2304348 du 10 novembre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, Mme B..., représentée par Me Dollé, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 du préfet des Côtes-d'Armor portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 2303960 du 13 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, M. B..., représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi. Par un jugement n° 2302102 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mai et 7 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Coffin, demande à la cour : 1° d'annuler...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. B... A..., a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle le préfet du Calvados lui a...

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 19 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de cinq ans et l'a inscrit au fichier de non admission dans le système d'information Schengen, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence...