La jurisprudences de France | Cour administrative d'appel

08-01-02-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions particulières à certains personnels militaires. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 220 843 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la faute de l'administration tenant à l'absence de prorogation de son contrat d'engagement pendant la durée de son congé de maladie et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article...

08-01-01-06 Armées et défense. - Personnels militaires et civils de la défense. - Questions communes à l'ensemble des personnels militaires. -... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite de rejet du ministre des armées née du silence gardé sur son recours administratif préalable obligatoire formé le 8 avril 2021 à l'encontre du titre de perception émis par la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger à son encontre le 30 avril 2015 pour un montant de 5 387,51 euros correspondant au...

54-06-07 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution du jugement n° 2003243 du 10 juin 2022 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née sur sa demande du 24 février 2020 et enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 2303169 du 1er février...

36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Licenciement. - Auxiliaires, agents contractuels et temporaires.... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle le recteur de l'académie d'Aix-Marseille a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 2302709 du 10 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2302654, Mme B... C... épouse A... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement. Par une...

18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. - Compétence. ... Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E..., Mme D... C... épouse E... et A... l'arbre au soleil ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 5 octobre 2021 pour un montant de 16 000 euros, ensemble la décision en date du 25 novembre 2021 par laquelle le maire de la commune du Lavandou a rejeté leur recours daté du 18 octobre 2021 ainsi que la décision implicite de rejet du directeur départemental des finances...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande du 3 mars 2021 de modification de l'état signalétique et des services de son père décédé, M. D... A..., en tant qu'il indique une date d'embarquement sur le navire Circassia fixée à tort au 1er novembre 1944 et non au 4 novembre 1944. Par un jugement n° 2110514/6-1 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme C... B... épouse A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article L. 532-1 du code de justice administrative, aux fins pour l'expert d'évaluer les préjudices résultant de trois injections de vaccins " anti-covid 19 ", et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Immodop a demandé au tribunal administratif de Limoges, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015, pour un montant en droits et intérêts de 308 511 euros, à raison de la plus-value de cession de biens immobiliers situés sur le territoire de la commune de Gentilly et, à titre subsidiaire, si le tribunal devait reconnaître le bien-fondé de ces impositions supplémentaires, de lui...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Numissima Angoulême a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, de prononcer la décharge du rappel de taxe sur les métaux précieux mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2015 au 31 mars 2018 ainsi que de la majoration de l'article 1761 du code général des impôts et des pénalités y afférentes et, d'autre part, de prononcer la décharge de la cotisation de contribution à la réduction de la dette sociale à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2015 au 31...