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21/09/1995 | FRANCE | N°94BX01547

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 21 septembre 1995, 94BX01547


Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED née X... EL GHALIA, demeurant rue 2 Maison 17 Sari jghanaoua Bab Ftouh à Fès (MAROC) ;
Mme veuve IBN Y... MOHAMMED demande à la cour de juger son affaire et transmet le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Le

s parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après a...

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED née X... EL GHALIA, demeurant rue 2 Maison 17 Sari jghanaoua Bab Ftouh à Fès (MAROC) ;
Mme veuve IBN Y... MOHAMMED demande à la cour de juger son affaire et transmet le jugement en date du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de pension de réversion ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juillet 1995 :
- le rapport de M. BRENIER, conseiller ; - et les conclusions de M. A. LABORDE, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "La requête concernant toute affaire sur laquelle le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel est appelé à statuer doit contenir l'exposé des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure des parties" ; que la requête de Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED n'est assortie d'aucun moyen ; que la demande de Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED n'est donc pas recevable et ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme Veuve IBN Y... MOHAMMED née X... EL GHALIA est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 94BX01547
Date de la décision : 21/09/1995
Type d'affaire : Administrative

Analyses

54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE


Références :

Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R87


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. BRENIER
Rapporteur public ?: M. A. LABORDE

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1995-09-21;94bx01547 ?
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