La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/01/2001 | FRANCE | N°00BX01597

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 11 janvier 2001, 00BX01597


Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. David X..., demeurant rue Saint Nicolas, Jegun, (Gers) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 14 avril 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 19 septembre 1998, de la commission régionale de Toulouse accordant à M. X... un report d'incorporation jusqu'au 17 septembre 2000 ;
2?) de rejeter la demande présentée par le ministre de

la défense devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du d...

Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2000 au greffe de la cour, présentée par M. David X..., demeurant rue Saint Nicolas, Jegun, (Gers) ;
M. X... demande à la cour :
1?) d'annuler le jugement, en date du 14 avril 2000, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision, en date du 19 septembre 1998, de la commission régionale de Toulouse accordant à M. X... un report d'incorporation jusqu'au 17 septembre 2000 ;
2?) de rejeter la demande présentée par le ministre de la défense devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 décembre 2000 :
- le rapport de M. VALEINS, rapporteur ;
- et les conclusions de M. PAC, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.5 bis A du code du service national : "Les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ... peuvent demander à bénéficier d'un report d'incorporation ... Les reports mentionnés au présent article sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ..." ;
Considérant que, par le jugement attaqué en date du 14 avril 2000, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, à la demande du ministre de la défense nationale, a annulé la décision, en date du 19 septembre 1998, de la commission régionale de dispense du service national siégeant à Toulouse, qui avait accordé à M. X... un report d'incorporation au titre de l'article L.5 bis A précité du code du service national, au motif que, compte tenu des dispositions de cet article et eu égard à l'ancienneté de l'intéressé dans son emploi, il ne ressortait pas des pièces du dossier que son incorporation immédiate aurait été de nature à compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ; qu'en appel, M. X... se borne à invoquer la circonstance que, postérieurement à la décision de la commission régionale lui accordant le report d'incorporation, il s'est installé à son compte, depuis le 1er mai 1999, en tant qu'artisan boulanger pâtissier et qu'il a à sa charge trois employés ; que la légalité de la décision susmentionnée de la commission régionale devant s'apprécier à la date de son édiction, cette circonstance ne peut utilement être invoquée et doit être écartée ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision précitée de la commission régionale ;
Article 1er : La requête de M. David X... est rejetée.


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 1e chambre
Numéro d'arrêt : 00BX01597
Date de la décision : 11/01/2001
Type d'affaire : Administrative

Analyses

08-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - SURSIS D'INCORPORATION


Références :

Code du service national L5 bis


Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. VALEINS
Rapporteur public ?: M. PAC

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2001-01-11;00bx01597 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award