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09/11/2004 | FRANCE | N°01BX01042

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 09 novembre 2004, 01BX01042


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saujon du 7 mai 1999 lui retirant ses fonctions d'éclusier ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
r>Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004,

le rapport de M. Bayle, p...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 avril 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ;

M. X demande à la Cour :

1° d'annuler le jugement du 21 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saujon du 7 mai 1999 lui retirant ses fonctions d'éclusier ;

2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 octobre 2004,

le rapport de M. Bayle, premier conseiller ;

les observations de Me Gendreau de la SCP Haie-Pasquet-Veyrier pour la commune de Saujon ;

et les conclusions de M. Péano, commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par la décision du 7 mai 1999, le maire de la commune de Saujon a retiré à M. X, agent d'entretien de la collectivité, les fonctions d'éclusier qui lui avaient été confiées ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision est intervenue en raison des modalités de l'accomplissement de ces fonctions par M. X et en vue d'attribuer ce poste à un remplaçant de l'intéressé ayant donné satisfaction ; qu'ainsi, elle a été prise dans l'intérêt du service, et non avec l'intention de sanctionner M. X, qui a été maintenu dans son grade et dans ses autres fonctions d'agent d'entretien ; que, si ce dernier a perdu, du fait du retrait des fonctions d'éclusier, la prime liée à l'exercice de cette activité, cette réduction de sa rémunération ne révèle pas, par elle-même, le caractère disciplinaire de la décision attaquée ; que le maire, qui n'a pas prononcé contre l'intéressé une sanction, n'était pas tenu de saisir le conseil de discipline ; qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête, qui était en l'état d'être jugée à la date à laquelle la Cour a été informée du décès de M. X, que ce dernier n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Saujon lui retirant ses fonctions d'éclusier ;

Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il n'y a pas lieu de condamner M. X à verser à la commune de Saujon la somme qu'elle demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. Jean-Pierre X et les conclusions de la commune de Saujon sont rejetées.

2

No 01BX01042


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 2eme chambre (formation a 3)
Numéro d'arrêt : 01BX01042
Date de la décision : 09/11/2004
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : M. LEPLAT
Rapporteur ?: M. Jean-Michel BAYLE
Rapporteur public ?: M. PEANO
Avocat(s) : SCP HAIE - PASQUET - VEYRIER

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2004-11-09;01bx01042 ?
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