Vu la requête, enregistrée le 11 août 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. Bruno X, domicilié ..., par Me Benayoun ;
M. X demande à la cour :
1°) de réformer le jugement n° 0104158 du 8 juillet 2003 du Tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il n'a condamné le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse qu'à lui verser la somme de 8 000 euros, en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une erreur de diagnostic ;
2°) de mettre à la charge de l'hôpital la somme de 34 155,24 euros ;
3°) de condamner le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse à lui verser une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 avril 2006 :
- le rapport de M. Dudézert, président assesseur,
- les observations de Me Dufour-Dutheillet du cabinet d'avocats Montazeau-Cara pour le Centre hospitalier universitaire de Toulouse,
- et les conclusions de M. Péano , commissaire du gouvernement ;
Considérant que M. X demande la réformation du jugement du 8 juillet 2003 en tant qu'il a limité la condamnation du Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse à une somme de 8000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'une erreur de diagnostic ; que le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse ne conteste pas sa responsabilité ;
Considérant qu'aucune disposition ou aucun principe général du droit ne s'oppose à ce que le juge administratif, après avoir apprécié le bien fondé des conclusions tendant à l'indemnisation de préjudices distincts, procède à une évaluation globale du montant des indemnités à allouer au titre de ces préjudices ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert désigné par les premiers juges, que l'indemnisation de la période de 364 jours d'incapacité temporaire totale doit être limitée à quatre mois et demi, d'une part, en raison d'une durée de six mois d'indisponibilité au travail résultant de l'accident initial et, d'autre part, en raison d'une reprise de l'activité le 1er juillet 1998 ; que, durant l'année précédente, M. X a perçu des salaires d'un montant de 281 787 francs ; que, pour la période d'incapacité temporaire totale, la perte de salaires a été de 105 670,13 francs dont il convient de déduire les indemnités journalières versées par une compagnie d'assurances d'un montant de 67 069,54 francs ; qu'ainsi la perte de salaires subie par M. X s'élève à un montant de 38 600,59 francs soit 5 884,62 euros ; qu'en fixant à 8000 euros l'indemnisation des troubles de toute nature dans les conditions d'existence, de l'incapacité permanente partielle, du préjudice d'agrément et des souffrances endurées, le tribunal administratif n'a pas fait une évaluation insuffisante de ce chef de préjudice ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander la condamnation du centre hospitalier régional de Toulouse à lui verser la somme de 13 884,62 euros et à demander la réformation du jugement attaqué ;
Considérant que , dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner le centre hospitalier universitaire régional de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à M. X une somme de 1 300 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
DÉCIDE :
Article 1er : La somme de 8 000 euros que le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse a été condamné à verser à M. X est portée à 13 884,62 euros.
Article 2 : Le jugement du 8 juillet 2003 du tribunal administratif de Toulouse est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 3 : Le Centre hospitalier régional universitaire de Toulouse versera à M. X une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X est rejeté.
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N°03BX01670
