Vu la requête, enregistrée sous forme de télécopie le 30 juillet 2012 et régularisée par courrier le 1er août 2012, présentée pour la société civile immobilière (SCI) JCCE, dont le siège est au 7 rue de la Fontaine à Latresne (33360), par la SCP Mitard Baudry ;
La SCI JCCE demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 1000855 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif sur un terrain lui appartenant situé rue de la Petite Grange ;
2°) d'annuler la décision contestée ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Ré une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 2014 :
- le rapport de M. de Henri Philip de Laborie, premier conseiller ;
- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public ;
- et les observations de Me Kolenc, avocat de la commune de Sainte-Marie-de-Ré ;
1. Considérant que la société civile immobilière (SCI) JCCE est propriétaire sur le territoire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré d'un terrain d'un seul tenant cadastré section AB nos 439 et 441 sur lequel étaient implantés une maison d'habitation et un bâtiment annexe ; qu'elle a sollicité le 16 mai 2008 la délivrance d'un permis de construire en vue de l'extension de l'habitation existante et de la construction d'annexes comportant notamment une terrasse et une piscine ; que l'autorisation demandée lui a été accordée le 21 juillet 2008 ; que le 10 novembre 2009, la société a présenté une demande de permis de construire modificatif portant notamment sur la modification des cotes de niveaux de la piscine ; que la SCI JCCE demande à la cour d'annuler le jugement du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de lui accorder ce permis de construire modificatif ;
2. Considérant que, par acte enregistré au greffe de la cour le 10 février 2014, la SCI JCCE s'est désistée de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2010 par lequel le maire de Sainte-Marie-de-Ré a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Sainte-Marie-de-Ré, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la SCI JCCE demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SCI JCCE une somme de 1 500 euros, au titre des frais de même nature exposés par la commune de Sainte-Marie-de-Ré ;
DECIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI JCCE.
Article 2 : La SCI JCCE versera à la commune de Sainte-Marie-de-Ré une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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N° 12BX02022
