Vu, I, sous le n° 00MA02640, la requête enregistrée le 24 novembre 2000, présentée pour M. Jean X... Y, élisant domicile ... par la SCP Mateu, Bourdin, De Pins, Albisson ; M. Y demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 9603845 du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses, d'ordonner la restitution des sommes versées, et de condamner l'administration fiscale à lui verser les intérêts moratoires des sommes restituées ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre des frais exposés ;
........................... ;
Vu, II, sous le n° 03MA02011, la requête enregistrée le 29 septembre 2003, présentée pour M. Jean X... Y, élisant domicile ...), par Me Y... ; M. Jean X... Y demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 2 octobre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu maintenues à sa charge pour l'année 1993 ; il soutient qu'il n'a pas la capacité de s'acquitter de la dette fiscale à sa charge, n'ayant pas de patrimoine ni de capacité d'emprunter, et qu'il doit faire face aux besoins de sa famille ; qu'ainsi l'exécution du jugement attaqué aurait pour lui des conséquences excessives ; que les moyens qu'il invoque dans l'instance au fond sont sérieux ;
Vu le mémoire enregistré le 1er décembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de la comptabilité publique) conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens de la demande en décharge ne sont pas fondés, ainsi qu'il a été démontré dans le cadre de l'instance au fond, et que le requérant n'apporte aucun élément pour justifier des circonstances qu'il invoque quant à son absence de patrimoine et à ses difficultés financières, alors que son dossier fiscal fait ressortir qu'il est associé de plusieurs sociétés ;
Vu le mémoire enregistré le 28 novembre 2003 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts) conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que ni les versements mensuels enregistrés ni la saisie mobilière envisagée ne justifient du caractère irréparable du recouvrement des impositions en litige ;
Vu le mémoire enregistré le 13 février 2004 par lequel M. Y confirme ses précédentes écritures et fait, en outre, valoir, que les sociétés dont il est l'associé sont des sociétés familiales sans valeur patrimoniale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 18 novembre 2004 :
- le rapport de M. Darrieutort, président ;
- les observations de Me Y... de la SCP Weissberg, Gaetjens, Ziegenfeuter pour
M. Y ;
- et les conclusions de M. Trottier, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requêtes n° 00MA02640 et n° 03MA02011 tendent l'une à l'annulation et l'autre au sursis à exécution du même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt ;
Sur la requête n° 00MA02640 :
Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que sont à retenir, au titre d'une année donnée, pour l'assiette de l'impôt, les revenus mis à la disposition du contribuable au cours de ladite année ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. Y et M. X sont les associés à parts égales de la SARL Jason France, qu'ils ont acquise pour le franc symbolique en 1992 ; qu'en avril 1993, ils ont racheté à la société italienne Jason Olbia, principal fournisseur de la société Jason France, pour un prix de 1 800 000 F, soit 900 000 F chacun, une créance de 6 270 396,85 F que détenait la société Jason Olbia sur la société Jason France ; que, le même jour, ils ont abandonné cette créance à concurrence de 2 470 396,85 F, de sorte que leurs comptes courants d'associés sont restés créditeurs de la différence, 3 800 000 F, soit 1 900 000 F chacun ; que ces comptes ont alors été débités du montant de rachat de la créance, soit
900 000 F chacun, et sont restés créditeurs de 1 000 000 F chacun ; que l'administration fiscale a imposé cette somme dans la catégorie des bénéfices non commerciaux de l'année 1993 ;
Considérant que, pour contester cette imposition, M. Y soutient que la qualité de salarié de la société constituait un obstacle à ce qu'il ait la disposition des sommes inscrites au crédit de son compte courant et que, compte tenu des difficultés financières de la société et de son absence de trésorerie, il n'a pas eu, de fait, la libre disposition de la somme litigieuse au cours de l'année 1993 ; que si l'intéressé avait la qualité de salarié, il était également associé de la société Jason France ; que, par ailleurs, la circonstance que la situation de trésorerie de la société n'était que de 124 904 F au 31 décembre de l'année en cause n'est pas de nature à établir que les sommes figurant au crédit du compte courant d'associé de M. Y n'auraient pu être prélevées en totalité avant cette date ; qu'il en est de même de la circonstance que la société ait été liquidée ultérieurement ; qu'en outre, l'administration soutient sans être contredite que les valeurs disponibles ou réalisables à court terme inscrites à l'actif de la société auraient suffi à couvrir ses dettes immédiatement exigibles ; qu'enfin, il résulte de l'instruction que les comptes courants d'associés ont, au cours de l'exercice, été débités du prix du rachat de la créance de la société Jason Olbia ; que les associés ont ainsi privilégié le remboursement de cette dette sociale au détriment du remboursement de leur propre créance ; que, par suite, M. Y a librement disposé des sommes qui figuraient au crédit de ce compte ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'imposition litigieuse ;
Considérant que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à M. Jean X... Y la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Sur la requête n° 03MA02011 :
Considérant que, dès lors qu'il est statué par le présent arrêt sur le fond du litige, les conclusions en sursis à exécution du jugement attaqué sont devenues sans objet ; qu'il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer ;
D E C I D E :
Article 1er : La requête n° 00MA02640 de M. Y est rejetée.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 03MA02011.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. Jean X... Y et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Copie sera adressée au directeur de contrôle fiscal sud-est, à la
SCP Weissberg, Gaetjens, Ziegenfeuter.
Nos 00MA02640,03MA02011 2
