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05/04/2005 | FRANCE | N°02MA00325

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2eme chambre - formation a 3, 05 avril 2005, 02MA00325


Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 mai 2002, présentés pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Villegas, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une somme de 282 701 F (43097,49 euros) représentant un trop perçu de rémunération au titre de la période

du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1992 ;

2°) de faire droit à cette demande ;

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Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 3 mai 2002, présentés pour M. Hervé X, élisant domicile ..., par Me Villegas, avocat ;

M. X demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999 par lequel le tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le trésorier payeur général des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d'une somme de 282 701 F (43097,49 euros) représentant un trop perçu de rémunération au titre de la période du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1992 ;

2°) de faire droit à cette demande ;

...................................................................................................

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 mars 2005,

- le rapport de M. Renouf, rapporteur ;

- et les conclusions de Mme Fernandez, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte du dossier soumis aux juges du fond que le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 3 juin 1999 lui a été envoyé le 23 juin 1999 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée le 8 septembre 1995 dans son unique courrier relatif à un changement d'adresse ; que ce pli est revenu au tribunal le 24 juin 1999 avec la mention N'habite pas à l'adresse indiquée ; que, contrairement à ce que soutient M. X, le tribunal n'est pas tenu de procéder à une notification par voie administrative pour palier la carence de l'intéressé ; que cette notification par voie postale était régulière et a régulièrement fait courir le délai d'appel, dès lors que M. X n'établit pas, malgré le courrier que la Cour lui a adressé en ce sens, la réalité de l'ordre de réexpédition de courrier dont il invoque l'existence et alors qu'en tout état de cause, l'ordre de réexpédition dont M. X entend se prévaloir datant, selon ses propres écritures, de décembre 1996, il avait cesser de créer une quelconque obligation à la charge de La Poste à la date du 23 juin 1999 à laquelle le Tribunal administratif de Marseille lui a adressé le jugement contesté ; qu'ainsi, la requête enregistrée le 1er mars 2002 est tardive et, par suite, irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X et au ministre de la défense.

02MA00325

2

vm


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 2eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 02MA00325
Date de la décision : 05/04/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. GOTHIER
Rapporteur ?: M. Philippe RENOUF
Rapporteur public ?: Mme FERNANDEZ
Avocat(s) : VILLEGAS

Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2005-04-05;02ma00325 ?
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