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13/02/2006 | FRANCE | N°04MA00395

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5eme chambre - formation a 3, 13 février 2006, 04MA00395


Vu la requête enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00395, présentée par Me X..., avocat, pour M.Zouaoui X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du ministre de

l'intérieur ;

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Vu les autres pièces du doss...

Vu la requête enregistrée le 19 février 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 04MA00395, présentée par Me X..., avocat, pour M.Zouaoui X, de nationalité algérienne, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 8 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ;

2°) d'annuler l'arrêté ci-dessus mentionné du ministre de l'intérieur ;

……………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 janvier 2006 :

- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté en litige du 26 avril 2001 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du territoire français de M. X a été abrogé, sans avoir reçu d'exécution, par un arrêté du 24 novembre 2005, postérieur à l'introduction de la requête ; que, les conclusions de la requête doivent ainsi, être regardées comme étant devenues sans objet ;

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Zouaoui X et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

N° 04MA00395 2

mp


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5eme chambre - formation a 3
Numéro d'arrêt : 04MA00395
Date de la décision : 13/02/2006
Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Richard MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : BADENES

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-02-13;04ma00395 ?
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