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12/07/2006 | FRANCE | N°04MA00345

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2006, 04MA00345


Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004, sous le n° 04MA00345, présentée par Me Vernhet, avocat, pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de Ville à Nîmes (30000) ;

La COMMUNE DE NIMES demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 16 décembre 2003 enregistré sous le n° 98618 qui l'a condamné à verser 60.000 € à M. X et 213.659,04 € à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en réparatio

n des conséquences dommageables de l'accident survenu le 12 octobre 1994 au jeune Younes...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 février 2004, sous le n° 04MA00345, présentée par Me Vernhet, avocat, pour la COMMUNE DE NIMES, représentée par son maire en exercice, domicilié ès qualité à l'hôtel de Ville à Nîmes (30000) ;

La COMMUNE DE NIMES demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 16 décembre 2003 enregistré sous le n° 98618 qui l'a condamné à verser 60.000 € à M. X et 213.659,04 € à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard en réparation des conséquences dommageables de l'accident survenu le 12 octobre 1994 au jeune Youness X ;

2°/ de rejeter la requête de M. X, à titre subsidiaire dire et juger que le centre hospitalier universitaire de Nîmes devra garantir la ville si cette dernière venait à être condamnée ;

3°/ d'ordonner une nouvelle expertise confiée à un chirurgien vasculaire ;

4°/ de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser 2.000 € au titre des frais de procédure ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu la mise en demeure adressée le 10 mai 2006 par le greffe de la Cour administrative d'appel à M. X et au centre hospitalier universitaire de Nîmes ;

Vu le mémoire enregistré le 16 juin 2006 présenté pour le centre hospitalier universitaire de Nîmes, par Me Le Prado ;

Le centre hospitalier universitaire de Nîmes demande à la Cour de rejeter la requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 juin 2006 :

- le rapport de M. Chavant, rapporteur,

- et les conclusions de M. Firmin, commissaire du gouvernement ;

Considérant que par arrêt du 29 mai 2006, la Cour de céans a rejeté la requête présentée pour la COMMUNE DE NIMES, tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 8 avril 2003 qui a retenu sa responsabilité exclusive dans l'accident survenu le 12 octobre 1994 au jeune Youness X et a confirmé en totalité le jugement du tribunal administratif ; que par jugement en date du 16 décembre 2003, le même tribunal a condamné la COMMUNE DE NIMES à verser 60.000 € à M. X ainsi que 213.659,04 € à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, ainsi que 760 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L.376-1 du code de la sécurité sociale ; que si la COMMUNE DE NIMES relève régulièrement appel de ce jugement, elle se borne à reprendre l'argumentaire au fond, rejeté par la Cour dans son arrêt précité ; que l'autorité de la chose jugée s'oppose aux conclusions de la commune tendant à être garantie par le centre hospitalier universitaire de Nîmes ; que la commune ne conteste pas les sommes retenues par le tribunal ; que par suite il y a lieu de rejeter la requête de la COMMUNE DE NIMES ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête présentée par la COMMUNE DE NIMES est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la COMMUNE DE NIMES, au centre hospitalier universitaire de Nîmes, à M. X, à la caisse primaire d'assurance maladie du Gard et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.

N° 04MA00345 3


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 6ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 04MA00345
Date de la décision : 12/07/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : M. GONZALES
Rapporteur ?: M. Jacques CHAVANT
Rapporteur public ?: M. FIRMIN
Avocat(s) : SCP SCHEUER - VERNHET - JONQUET et ASSOCIES

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-07-12;04ma00345 ?
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