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23/10/2006 | FRANCE | N°03MA00274

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2006, 03MA00274


Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00274, présentée par Me Lastelle, avocat, pour M. Bruno X, demeurant à la ... ; M. X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 9800571 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 euros ;

2°/ de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité demandée devant le tribunal administratif ;

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Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les par...

Vu la requête enregistrée le 13 février 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 03MA00274, présentée par Me Lastelle, avocat, pour M. Bruno X, demeurant à la ... ; M. X demande à la Cour :

1°/ d'annuler le jugement n° 9800571 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 euros ;

2°/ de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité demandée devant le tribunal administratif ;

…………………………………………………………………………………………….

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 2006 :

- le rapport de M. Moussaron, président assesseur ;

- les observations de Me Lastelle du cabinet Pierre Viviani et François Lastelle, avocat de M. X ;

- et les conclusions de M. Louis, commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, qui a tenté de s'évader le 18 décembre 1994 de la maison d'arrêt de Nice dans laquelle il était incarcéré, a demandé au Tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 75 000 euros au motif qu'il avait ensuite fait l'objet de mauvais traitements de la part du personnel pénitentiaire ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, après avoir considéré que M. X avait subi, après sa tentative d'évasion, des violences qui étaient susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat, a toutefois rejeté sa demande au motif qu'il n'indiquait pas la nature des préjudices dont il demandait réparation ;

Considérant qu'au soutien de sa requête d'appel, M. X se borne à faire valoir, en ce qui concerne le préjudice, que celui-ci résulte de rapports d'expertises judiciaires ; qu'en l'absence de toute autre précision, il ne conteste pas ainsi utilement le motif du jugement attaqué ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête susvisée est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Bruno X et au garde des sceaux, ministre de la justice.

N° 03MA00274 2

mp


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Marseille
Formation : 5ème chambre - formation à 3
Numéro d'arrêt : 03MA00274
Date de la décision : 23/10/2006
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Composition du Tribunal
Président : Mme BONMATI
Rapporteur ?: M. Richard MOUSSARON
Rapporteur public ?: M. LOUIS
Avocat(s) : CABINET PIERRE VIVIANI ET FRANCOIS LASTELLE

Origine de la décision
Date de l'import : 04/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;2006-10-23;03ma00274 ?
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